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Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission européenne du 24 octobre 2003 relative à une demande de dérogation fiscale présentée le 10 octobre 2003, par la Grèce, en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA d'une mesure dérogatoire à cette directive


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/02/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/10/2003
Examen par la délégation le 12/12/2003

Économie, finances et fiscalité

Demandes de dérogation fiscale
présentées par la Grèce, le Royaume-Uni et l'Espagne

Textes E 2414, E 2415 et E 2429

(Procédure écrite du 12 décembre 2003)

Ces trois textes sont des demandes de dérogation présentées en vertu de l'article 27 § 2 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977.

· La Grèce sollicite l'autorisation de poursuivre l'application d'un régime spécifique de taxation dans le secteur des déchets recyclables pour une période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

· Le Royaume-Uni demande la prorogation, pour la même période, de trois mesures dérogatoires qui concernent :

- la détermination de la valeur des acquisitions intracommunautaires de biens entre personnes liées ;

- l'exclusion de la moitié de la TVA grevant les frais de location ou de leasing de voitures de tourisme du droit à déduction du locataire du preneur de leasing lorsque ces voitures affectées à l'entreprise sont utilisées à des fins privées ;

- le régime de la comptabilité de caisse (comptabilisation de la TVA sur la base des encaissements et des décaissements).

· L'Espagne souhaite obtenir une dérogation pour simplifier la taxation applicable aux opérations effectuées dans le secteur des matériaux de récupération en exonérant de TVA les livraisons de ces matériaux et certaines prestations de services portant sur ces mêmes biens.

La Commission européenne est favorable à ces demandes de dérogations qui ont pour but de lutter contre la fraude fiscale.

Aussi, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes qui n'ont d'incidence fiscale que dans les pays concernés.