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Économie et finances, fiscalité

Recommandation pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

SEC (2003) 1121 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2003
Examen par la délégation le 04/11/2003
Texte rendu caduc par communication du Gouvernement en date du 29 août 2005

Économie, finances et fiscalité

Communication de M. Denis Badré sur la mise en demeure
de la France en raison de son déficit excessif

Texte E 2416

(Réunion du 4 novembre 2003)

La procédure pour déficit excessif engagée depuis le 3 avril dernier contre la France poursuit son cours. Nos partenaires européens s'apprêtent à nous adresser une mise en demeure de prendre des mesures tendant à réduire le déficit. Le Conseil Ecofin devait se réunir aujourd'hui même pour examiner le cas de notre pays, sur la base d'une recommandation de la Commission, mais les ministres des finances ont décidé, à la dernière minute, de repousser cet examen au 25 novembre prochain.

Je vous rappelle que le Conseil a adressé le 3 juin dernier une recommandation à la France visant à ce qu'il soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2004 au plus tard. Depuis, la situation a empiré du point de vue de la Commission. Selon ses prévisions d'automne, le déficit des administrations publiques serait de 4,2 % du PIB en 2003 et de 3,8 % du PIB en 2004, alors que les autorités françaises l'estiment à 4 % du PIB en 2003 et 3,6 % du PIB en 2004. La différence entre les deux prévisions s'explique par le fait que la Commission prévoit une croissance du PIB de 1,8 % en 2003, alors que le gouvernement français table sur 2,5 %. Pour 2004, la Commission prévoit une croissance de 1,7 %, comme le Gouvernement français.

Selon les calculs de la Commission, le projet de loi de finances pour 2004 entraînera une amélioration du solde budgétaire de la France de l'ordre de 0,6 point de PIB. Ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB exigerait une nouvelle amélioration de 0,8 point de PIB par rapport aux plans budgétaires actuels. Mais, selon la Commission « un effort budgétaire trop ambitieux sur une seule année peut s'avérer coûteux sur le plan économique, étant donné en particulier la révision à la baisse des perspectives de croissance ». Par ailleurs, la Commission donne acte au Gouvernement français qu'il s'est engagé dans des réformes structurelles importantes, avec la réforme du système des retraites et, bientôt, avec la réforme de l'assurance-maladie. Elle estime toutefois que ces réformes bienvenues ne sauraient remplacer la nécessaire correction du déficit excessif.

Que propose donc la Commission dans sa recommandation ?

D'une part, elle propose de reporter d'un an, c'est-à-dire à 2005, le délai fixé par le Conseil en juin pour l'élimination du déficit excessif en France. Selon elle, cela permettrait de rattraper en 2004 l'ajustement qui n'a pas été réalisé en 2003 et de jeter des bases crédibles pour la réduction du déficit à moins de 3 % du PIB en 2005.

D'autre part, la Commission propose que la France comprime davantage qu'elle ne l'envisage actuellement son déficit structurel pour 2004. Selon elle, les autorités françaises devraient viser un ajustement budgétaire global d'un point de PIB l'an prochain. Un tel effort permettrait de réduire le déficit des administrations publiques à 3,4 % du PIB en 2004, ce qui constituerait une base crédible pour ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB en 2005.

En conséquence, la Commission demande aux autorités françaises de lui soumettre, avant le 15 décembre 2003, un rapport présentant les décisions prises pour réaliser l'ajustement supplémentaire du solde budgétaire.

Que va-t-il se passer ?

La mise en demeure est la dernière étape avant l'application des sanctions prévues dans le pacte de stabilité à l'encontre des pays de la zone euro qui ne le respectent pas. Elle doit être votée à la majorité qualifiée par le Conseil Ecofin, la France ne prenant pas part au vote. C'est la première fois qu'un Etat membre est ainsi soumis à l'article 104.9 du Traité.

D'ores et déjà, Alain Lambert, ministre du budget, a déclaré que ce qui est demandé par la Commission lui paraît irréalisable. L'effort préconisé représenterait des économies supplémentaires de 6 milliards d'euros. Il suggère que les règles du pacte de stabilité et de croissance soient appliquées avec discernement sur toute la durée d'un cycle économique. La position de la France est confortée par le fait qu'elle n'est pas seule. Le déficit de l'Allemagne devrait être de 4,2 % du PIB en 2003 et de 3,9 % en 2004. Le Portugal devrait à son tour franchir la barre des 3 % en 2004, avec un déficit de 3,3 % du PIB. L'Italie, tout en demeurant à 2,8 % en 2004, pourrait atteindre les 3,5 % en 2005. Ainsi, il est vraisemblable qu'une minorité de blocage s'opposera à l'adoption d'une mise en demeure.

La réunion du Conseil Ecofin du 25 novembre sera cruciale. Le cas de la France fera jurisprudence. L'enjeu est de savoir si l'on assistera à un conflit ouvert entre un État membre « pris en faute » et les instances communautaires, ou à un assouplissement du pacte de stabilité et de croissance. Wim Duisenberg vient de donner son point de vue dans son dernier discours en tant que président de la Banque centrale européenne, en lançant une mise en garde contre le danger de voir le pacte de stabilité tomber en désuétude.

En attendant, Francis Mer a promis qu'il viendrait devant ses pairs, le 25 novembre prochain, avec des propositions destinées à rendre crédible le cheminement de la France vers le retour sous la barre des 3 % du PIB en 2005.