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Environnement

Proposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole à la Convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la Méditerranée

COM (2003) 588 final  du 09/10/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/11/2003
Examen par la délégation le 02/04/2004

Environnement

Protocole à la convention de Barcelone
pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution

Texte E 2419 - COM (2003) 588 final

(Procédure écrite du 2 avril 2004)

Cette proposition de décision du Conseil a pour objet de ratifier le protocole à la convention sur la protection de la Méditerranée contre la pollution, dite convention de Barcelone.

La Communauté européenne a, en effet, adhéré à la convention de Barcelone en 1977, ainsi qu'aux quatre protocoles additionnels conclus dans ce cadre.

Le protocole, objet de la proposition, a été signé à Malte les 24 et 25 janvier 2002 par quatorze pays méditerranéens, dont quatre États membres de l'Union européenne qui sont parties à la convention, et par la Communauté européenne. A ce jour, le protocole qui entrera en vigueur lorsque six parties auront déposé leurs instruments de ratification, a été ratifié par Monaco, Malte, la Turquie, la France et la Croatie.

Ce protocole fait suite à l'adoption, en 1997, par les parties contractantes à la convention de Barcelone, d'une résolution relative à une stratégie régionale en matière de prévention de la pollution du milieu marin par les navires. Il actualise les instruments juridiques de la convention de Barcelone pour y introduire une coopération en matière de prévention, pour renforcer la coopération visant à faire face à des pollutions en cas de situation critique et pour promouvoir l'application des réglementations internationales en la matière.

Le protocole précise que les parties doivent notamment coopérer pour :

- maintenir et promouvoir des plans d'urgence visant à prévenir et à combattre les évènements de pollution ;

- mettre en oeuvre des activités de surveillance afin de prévenir, détecter et combattre la pollution et d'assurer le respect de la réglementation internationale ;

- récupérer des substances nocives et potentiellement dangereuses perdues en mer ;

- mettre à la disposition des navires des installations de réception répondant à leurs besoins dans les ports et les terminaux ;

- prendre des dispositions nécessaires à l'évaluation des risques environnementaux des routes reconnues utilisées par le trafic maritime, ainsi que les mesures appropriées afin de réduire les risques d'accident ou leurs conséquences environnementales ;

- définir des stratégies concernant l'accueil dans des lieux de refuge, y compris des ports, de navires en difficulté et présentant une menace pour le milieu marin.

En outre, chaque partie s'engage à diffuser aux autres des informations et peut leur demander assistance pour faire face à un événement de pollution, soit directement, soit par l'intermédiaire du Centre régional méditerranéen pour l'intervention d'urgence contre la pollution marine accidentelle (REMPEC).

Ce protocole, qui est pleinement conforme à la législation communautaire en vigueur ou en cours d'adoption, ne soulève pas de problème particulier. Dans ces conditions, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte.