COM (2003) 627 final
du 21/10/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/10/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/11/2003Examen : 19/03/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Politique de coopération
Coopération au développement avec l'Afrique du
Sud
Texte E 2425 - COM (2003) 627 final
(Procédure écrite du 19 mars 2004)
Le règlement européen relatif à la coopération avec l'Afrique du Sud a prévu une évaluation du programme de coopération à mi-parcours. La Commission a présenté son rapport, qui propose d'opérer des modifications dont les principales sont les suivantes :
- harmonisation de la durée des programmes avec celle du règlement ;
- fourniture de l'assistance financière prévue par le règlement au moment où l'accord sur les vins et spiritueux entrerait en vigueur (ce qui s'est produit le 28 janvier 2002) ;
- amélioration de la rédaction des dispositions concernant le financement de projets et programmes régionaux au titre du programme européen pour la reconstruction et le développement et de celles concernant le soutien budgétaire ;
- mise en conformité de certains articles du règlement avec le nouveau règlement financier de la Commission.
Ces modifications sont de nature essentiellement techniques. Aussi, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.