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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche

COM (2003) 607 final  du 15/10/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/07/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/11/2003
Examen par la délégation le 05/12/2003

Politique agricole et de la pêche

Conseils consultatifs régionaux

Texte E 2426 - COM (2003) 607 final

(Procédure écrite du 5 décembre 2003)

Dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), la Commission avait proposé, pour améliorer la conservation de la ressource, de recueillir des avis scientifiques pour la fixation des TAC, de renforcer le rôle du Comité scientifique technique et économique de la pêche (CSTEP), et de créer des « conseils consultatifs régionaux » (textes E 2039 à E 2041 et E 2044 à E 2046, examinés par la délégation le 23 juillet 2002).

Ce dernier point est l'objet de la proposition E 2426 qui prévoit de créer six conseils consultatifs régionaux (CCR) qui auraient pour fonction d'étudier les problèmes majeurs auxquels sont confrontés les pêcheurs, y compris l'accompagnement de la baisse des stocks de poissons, ou la mise en place d'une nouvelle législation. Un CCR devrait correspondre à des « unités de gestion, fondées sur des critères biologiques », selon les termes de la Commission, ce qui revient à en créer un pour chacune des zones suivantes : mer Baltique, mer Méditerranée, mer du Nord, eaux occidentales septentrionales, eaux occidentales australes et stocks pélagiques.

Ces conseils seraient composés aux deux tiers de représentants du secteur de la pêche (armateurs, pêcheurs, transformateurs...) et à un tiers de représentants d'« autres groupes d'intérêts concernés par la PCP » (ONG notamment environnementales, consommateurs, producteurs aquacoles...). Y participeraient, à titre d'experts, des scientifiques et, à titre d'observateurs, des représentants des administrations nationales et régionales des États membres concernés, ainsi que la Commission.

Les CCR tiendront une assemblée générale qui désignera un comité exécutif de 12 à 18 membres. Chaque CCR devrait transmettre annuellement un rapport à la Commission, aux États membres et au Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture.

Cette proposition devrait permettre, d'une part, de rapprocher la PCP des régions et des personnes concernées en les faisant participer en amont au processus de gestion et, d'autre part, d'instaurer un climat de confiance entre la communauté scientifique et le secteur de la pêche.

Le Gouvernement français est favorable à ce traité sous réserve que la compétence géographique des CCR soit traitée de la manière la plus cohérente possible (actuellement, dans la proposition de la Commission, la Manche est divisée entre deux CCR).

Les CCR devant permettre de mieux associer les acteurs locaux à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures de la PCP et, partant, d'améliorer la concertation, la délégation a décidé d'approuver le contenu de ce texte.