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Environnement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) sur les polluants organiques persistants. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances

COM (2003) 644 final  du 29/10/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/11/2003
Examen par la délégation le 02/04/2004

Environnement

Produits chimiques : système REACH
et Agence européenne des produits chimiques

Texte E 2433 - COM (2003) 644 final

(Procédure écrite du 2 avril 2004)

Ce texte contient une proposition de règlement et un projet de directive en matière de produits chimiques.

La proposition de règlement prévoit un système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisations de substances chimiques nouvelles et existantes (REACH : Registration, Evaluation, Authorisation of CHemicals) et crée une agence européenne des produits chimiques.

La proposition de directive prévoit la modification de la directive du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses pour l'adapter au « règlement REACH », ainsi que la suppression des règles relatives à la notification et à l'évaluation des risques des produits chimiques.

Le système REACH est fondé sur les éléments suivants :

- L'enregistrement : il existe une obligation générale d'enregistrement auprès de l'Agence européenne des produits chimiques, qui est l'autorité réceptrice centrale, pour les substances fabriquées ou importées en quantité de plus d'une tonne. Ainsi, les fabricants et les importateurs de substances ont l'obligation d'acquérir des informations pertinentes sur les substances qu'ils fabriquent ou importent et d'exploiter ces connaissances pour assurer une gestion sûre des risques présentés par ces substances. Les polymères, ainsi que certaines substances qui font l'objet d'une réglementation spécifique ou qui présentent des risques extrêmement faibles, sont exemptés de l'obligation d'enregistrement. De même, les substances présentes dans les produits ont un traitement allégé. La procédure d'enregistrement nécessite la soumission d'un dossier technique, dont le contenu varie en fonction des quantités produites ou importées, et l'établissement d'un rapport sur la sécurité chimique pour les quantités fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à dix tonnes par an.

Pour réduire les coûts d'enregistrement, lorsqu'une substance est fabriquée par deux fabricants ou plus et/ou est importée par deux importateurs ou plus, ces fabricants ou importateurs peuvent constituer un consortium aux fins d'enregistrement.

Pour faciliter le passage au système REACH, les notifications effectuées au titre de la directive du 27 juin 1967 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances dangereuses sont considérées comme des enregistrements, puisqu'elles offrent un niveau d'information comparable.

- L'évaluation : il existe deux types d'évaluations qui sont effectuées par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la production a lieu ou dans lequel l'importateur est établi.

 l'évaluation des dossiers : il s'agit d'examiner les propositions d'essais afin d'en contrôler la qualité et d'éviter éventuellement que le même essai ne soit répété, ainsi que de vérifier la conformité des enregistrements et des informations communiquées ;

 l'évaluation des substances : l'Agence définit les orientations relatives à la fixation des priorités pour les substances devant faire l'objet d'une évaluation. Les États membres établissent ensuite « des plans glissants » pour les substances qu'ils souhaitent évaluer.

L'évaluation peut amener les autorités à conclure que des mesures doivent être prises au titre des procédures d'autorisations ou de restrictions du système REACH.

- L'autorisation : l'autorisation de mise sur le marché de substances et d'utilisation de ces substances n'est accordée, pour les substances qui représentent un risque préoccupant pour la santé humaine ou pour l'environnement, que si le demandeur démontre que les risques associés à l'utilisation de la substance en cause sont valablement maîtrisés ou que les avantages socio-économiques l'emportent sur les risques.

- les restrictions : elles permettent de prévenir un risque pour la santé publique ou pour l'environnement sur le territoire de la Communauté. Elles peuvent concerner les conditions de fabrication, l'utilisation ou les utilisations et/ou la mise sur le marché d'une substance. Elles doivent reposer sur une base scientifique solide. Les parties intéressées peuvent intervenir dans la procédure.

Par ailleurs, cette proposition de règlement contient :

 des dispositions relatives au partage des données,qui visent à limiter les essais pratiqués sur les animaux vertébrés et à réduire les coûts supportés par l'industrie ;

 des dispositions relatives à l'information par le canal de la chaîne d'approvisionnement pour que les utilisateurs de substances disposent des données dont ils ont besoin en vue d'une utilisation sûre ;

 des dispositions qui obligent les utilisateurs en aval à examiner la sécurité de leurs utilisations des substances, en se fondant tout d'abord sur l'information communiquée par leurs fournisseurs, et à prendre des mesures de gestion des risques appropriées.

Le texte institue l'Agence européenne des produits chimiques, en vue de gérer les aspects techniques, scientifiques et administratifs du système REACH et de garantir la cohérence des décisions au niveau communautaire.

L'Agence comprendra :

- un conseil d'administration composé de quinze membres ;

- un directeur exécutif, placé sous l'autorité du conseil d'administration ;

 - un comité d'évaluation des risques, un comité d'analyse socio-économique et un comité des États membres. Ces comités peuvent être invités à rendre des avis dans le cadre des procédures d'évaluation, d'autorisation et de restrictions. Chaque État membre désigne un membre de chacun des comités ;

- un forum d'échange d'informations sur les activités de mise en oeuvre. Ce forum applique la proposition du Livre blanc relatif à la création d'un réseau d'autorités chargé d'appliquer la réglementation. Ces tâches s'inscrivent essentiellement dans le prolongement de celles précédemment exercées par un réseau informel d'autorités des États membres. Chaque État membre désigne un membre du forum ;

- un secrétariat qui apportera un soutien technique, scientifique et administratif aux comités et qui effectuera un certain nombre de tâches non liées aux activités de ces comités ;

- une chambre de recours qui déterminera tous les recours contre les décisions de l'agence.

Une fois membres de l'Union européenne, les pays en voie d'adhésion seront représentés dans le conseil de gestion, les comités et le forum, au même titre que les États membres actuels.

Le Gouvernement français se montre favorable à de nombreuses dispositions de cette proposition qui permettra, selon lui, d'accroître les connaissances dans le domaine des substances chimiques et de mieux gérer les risques qui y sont liés. Il souhaite cependant que l'Agence européenne des produits chimiques occupe une place plus centrale dans ce dispositif et que, notamment, son rôle dans la procédure d'évaluation soit renforcé. D'une manière générale, il estime que des améliorations sont souhaitables pour rendre le dispositif plus efficace en matière de santé et d'environnement et pour que les coûts qu'il entraîne soient plus facilement supportables par les entreprises et les organismes publics d'expertise et de contrôle.

Compte tenu de la position prise par le Gouvernement, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.