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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés et du règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) liée à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

COM (2003) 640 final  du 27/10/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/03/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/11/2003
Examen par la délégation le 12/12/2003

Politique agricole et de la pêche

Application de la réforme
de la politique agricole commune aux pays adhérents

Textes E 2436 et E 2437 - COM (2003) 640 final et
COM (2003) 643 final

(Procédure écrite du 12 décembre 2003)

Ces deux propositions ont pour objet d'adapter le volet agricole de l'acte d'adhésion des dix futurs États membres et les règlements de mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) afin d'intégrer ces nouveaux États dans la politique agricole réformée, en suivant les quatre principes suivants :

- respect des décisions financières décidées lors du sommet de Copenhague en 2002 (fixation des plafonds budgétaires pour les paiements de la PAC aux dix pays adhérents) ;

- limitation des adaptations au strict nécessaire ;

- intégration la plus rapide des dix pays à la PAC réformée ;

- égalité de traitement entre les États membres et les États adhérents.

Les aménagements apportés concernent trois domaines : le régime d'aide unique par exploitation, l'augmentation des paiements directs dans le secteur laitier et l'éco-conditionnalité.

I. PAIEMENT UNIQUE PAR EXPLOITATION

La PAC réformée prévoit de remplacer la quasi-totalité des aides octroyées aux agriculteurs au titre des différentes productions par un régime de paiement unique par exploitation (RPU), cette aide étant calculée sur une période de référence (2000-2002). L'application de ce système, qui doit entrer en vigueur en 2005, peut toutefois être reportée à 2007 pour les États membres qui ont besoin d'une période de transition.

L'acte d'adhésion prévoit, pour l'instant, pour les États adhérents, l'application d'un régime de paiement unique à la surface (RPUS). La Commission propose d'autoriser le maintien à titre provisoire de ce système jusqu'en 2007, date à laquelle s'appliquera, comme pour les États membres actuels, le système du RPU. Toutefois, un problème subsiste : comment appliquer ce régime à des États qui ne disposent pas de références historiques (la période de référence étant 2000-2002) pour l'établissement des droits de leurs agriculteurs ?

Il est donc proposé que les États adhérents optent obligatoirement pour une des options proposées aux États membres, celle de la mise en oeuvre régionalisée du paiement unique : dans une région donnée, des droits à l'hectare uniforme seraient fixés, les enveloppes financières régionales étant calculées en répartissant, selon différents critères, l'enveloppe nationale entre ces régions.

II. INTRODUCTION PROGRESSIVE DES NOUVEAUX PAIEMENTS

 Les nouveaux paiements directs instaurés par la réforme de la PAC pour les cultures énergétiques et les fruits à coque ainsi que l'augmentation des paiements pour le lait, afin de compenser la réduction supplémentaire des prix d'intervention dans ce secteur à partir de 2004, ne seront pas accordés dans leur intégralité aux États adhérents. Le même calendrier d'introduction progressive que celui prévu par l'acte d'adhésion pour tous les autres paiements directs (25 % du niveau de l'Union à quinze la première année, 30 % la seconde...) leur sera appliqué.

 La nouvelle PAC a supprimé le système d'intervention pour le seigle : les États adhérents grands producteurs de seigle pourront utiliser la dotation dont ils bénéficient pour le développement rural afin d'encourager les régions ou producteurs concernés à se diversifier.

 Les superficies maximales garanties (SMG) sont actuellement de 1,4 million d'hectares pour les protéagineux et de 800 000 hectares pour les fruits à coque : elles seront augmentées pour prendre en compte la production des nouveaux États membres.

III. ÉCO-CONDITIONNALITÉ

Les agriculteurs des pays adhérents ne seront pas tenus, pour recevoir leurs aides, de se conformer aux dix-huit législations sur l'environnement et le bien-être des animaux prévues dans la PAC réformée. Cette éco-conditionnalité entrera en vigueur pour les États membres actuels en 2005 avec le système du paiement agricole unique. Les États adhérents auront la possibilité de ne pas l'appliquer jusqu'en 2009, date à laquelle la PAC réformée leur sera intégralement appliquée. En attendant cette date, ils devront simplement se conformer aux principes de l'ancienne PAC : pratique d'une agriculture saine et respect de l'environnement.

*

Lors du compromis sur la réforme de la PAC, la Commission s'était engagée à présenter une proposition exemptant les pays adhérents, tant que ceux-ci ne toucheront pas l'intégralité des paiements directs, de la clause de discipline financière applicable aux actuels États membres. Cette clause prévoit une dégressivité des aides directes, les sommes dégagées étant transférées vers le budget alloué au « second pilier » de la PAC, le développement rural.

Le Gouvernement français est fermement opposé à cette disposition : il estime que la dégressivité des aides doit s'appliquer à tous les États membres, actuels ou futurs. En effet, l'application de cette exemption aurait, selon lui, deux effets néfastes :

- d'une part, cela ferait peser sur les États membres actuels le poids de la dégressivité, soit l'application d'un pourcentage de dégressivité supérieur de 0,7 % à celui qui serait applicable si celle-ci portait sur vingt-cinq États au lieu de quinze ;

- d'autre part, les États adhérents, financièrement déresponsabilisés, ne seraient pas soucieux du respect du plafond de Berlin et des conséquences financières des décisions agricoles qui pourraient être prises par le Conseil, notamment sur les sujets de discussion à venir (réforme de certaines organisations communes de marché, coût budgétaire de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie).

La délégation a décidé de soutenir la position du Gouvernement.