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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 2004/2005, au règlement (CE) n° 1251/1999.

COM (2003) 691 final  du 11/11/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/12/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2003
Examen par la délégation le 12/12/2003

Politique agricole et de la pêche

Gel des terres

Texte E 2446 - COM (2003) 691 final

(Procédure écrite du 12 décembre 2003)

Afin d'éviter un déséquilibre entre la production communautaire et la demande prévisible, le bénéfice des paiements à la surface accordés aux cultures arables n'est accordé aux agriculteurs que s'ils gèlent 10 % de leurs terres arables.

Or, à la suite de la sécheresse qui a frappé les principales régions productrices de céréales cet été, les ressources ont fortement diminué et la Commission a dû recourir à la vente de céréales provenant de stocks publics et au contrôle des exportations pour pouvoir répondre à la demande.

Dans ces conditions, la Commission propose de ramener de 10 à 5 % le taux de gel obligatoire pour la campagne 2004/2005 de récolte des céréales.

Ce texte ne pose aucune difficulté. La délégation a décidé d'approuver son contenu.