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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales

COM (2003) 456 final  du 11/11/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/11/2003
Examen par la délégation le 02/04/2004

Economie, finances et fiscalité

Protection communautaire des obtentions végétales

Texte E 2448 - COM (2003) 456 final

(Procédure écrite du 2 avril 2004)

Ce texte a pour objet de résoudre les difficultés résultant de l'incompatibilité entre deux systèmes de protection juridique : le système communautaire de protection des obtentions végétales et celui des inventions biotechnologiques.

Or, il arrive qu'une même variété végétale relève des deux systèmes, si des inventions biotechnologiques en ont découlé. En pratique, il peut se produire des désaccords entre les différents détenteurs de droits de propriété intellectuelle.

La Commission propose de modifier le règlement sur la protection des obtentions végétales afin d'harmoniser les conditions selon lesquelles il est possible d'exploiter une obtention végétale ou une invention biotechnologique malgré le refus du dépositaire du brevet. Pour le moment, ces conditions sont différentes dans les deux règlements concernés.

À la demande de M. Marcel Deneux, ce texte a fait l'objet d'une analyse plus approfondie. Celle-ci a confirmé que la proposition E 2448, utile dans son principe, ne soulevait pas de difficulté importante, même si certaines de ses modalités techniques devaient encore être clarifiées. Dans ces conditions, la délégation n'a pas souhaité intervenir plus avant.