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Environnement

Proposition de règlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE).

COM (2003) 667 final  du 05/11/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/09/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/11/2003
Examen par la délégation le 19/12/2003

Environnement

Règlement relatif à un instrument financier pour l'environnement (LIFE)

Texte E 2449 - COM (2003) 667 final

(Procédure écrite du 19 décembre 2003)

Cette proposition de règlement a pour objet de modifier le règlement de l'année 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement, LIFE. LIFE a pour objectif de contribuer au développement de la politique communautaire de l'environnement, notamment à l'intégration de l'environnement dans les autres politiques, ainsi qu'à la mise en oeuvre et à l'actualisation de la législation en matière d'environnement. Il repose sur trois piliers :

- LIFE-Nature qui est spécifiquement consacré à la conservation de la nature ;

- LIFE-Environnement qui finance des projets de démonstration ayant pour objet l'expérimentation de solutions novatrices à des problèmes d'environnement ;

- LIFE-Pays-Tiers qui soutient la mise en place des capacités et des structures administratives requises dans le secteur de l'environnement dans les pays riverains de la Méditerranée et de la Baltique.

LIFE est mis en oeuvre par étapes. LIFE III doit prendre fin le 31 décembre 2004.

Ce texte propose de proroger le règlement LIFE, dans la mesure où une évaluation externe et indépendante, réalisée à mi-parcours, fait apparaître que cet instrument contribue à la mise en oeuvre, à l'actualisation et au développement de la politique et de la législation dans le domaine de l'environnement et que, par ailleurs, sa gestion financière est saine. Le règlement continuerait ainsi à s'appliquer en 2005 et 2006, jusqu'à l'introduction des nouvelles perspectives financières.

Ce texte suggère également d'apporter certaines modifications au règlement LIFE, afin de tenir compte des conclusions des sommets mondiaux de Johannesburg en 2002 et de Göteborg en 2003, ainsi que du sixième programme d'action en matière d'environnement adopté en 2002. Les modifications envisagées doivent s'organiser autour des impératifs suivants :

- il convient d'aligner totalement le règlement sur les dispositions du nouveau règlement financier ;

- dans la mesure où le 6ème programme d'action en matière d'environnement a été adopté en 2002, les lignes directrices qui définissent les domaines prioritaires des projets de démonstration LIFE-Environnement seront révisées de manière à les rattacher de façon claire aux priorités définies dans le programme, ainsi qu'aux actions proposées dans le plan d'action communautaire pour l'écotechnologie qui est actuellement en préparation ;

- la complémentarité de LIFE et des programmes de recherche, de fonds structurels et de développement rural doit être dûment attestée par le règlement ;

- la procédure de comité à laquelle les mesures d'exécution du règlement LIFE sont soumises doit être modifiée pour tenir compte de l'arrêt de la Cour de justice de janvier 2003 relatif à la procédure de comité applicable ;

- le montant proposé pour une prorogation de deux ans de LIFE qui s'élève à 317,2 millions d'euros  est compatible avec les perspectives financières actuelles et tient compte des incidences de l'élargissement ;

- une légère augmentation est proposée pour les mesures d'accompagnement, qui passeraient de 5 à 6 % du budget, afin d'améliorer les activités de diffusion et de suivi ;

- un régime spécial est instauré pour permettre la poursuite des activités de suivi des projets qui seront toujours en cours après 2006.

Le Gouvernement estime prioritaire d'assurer la continuité du programme LIFE en 2005 et 2006, en attendant une réforme en profondeur qui tienne compte des perspectives financières applicables après 2006. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.