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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.

COM (2003) 658 final  du 05/11/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/07/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/11/2003
Examen par la délégation le 20/02/2004

Politique agricole et de la pêche

Actions structurelles dans le secteur de la pêche

Texte E 2450 - COM (2003) 658 final

(Procédure écrite du 20 février 2004)

La Commission a présenté en septembre 2002 une communication sur le développement durable de l'aquaculture européenne dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche.

La stratégie envisagée devrait permettre d'atteindre trois objectifs : des créations d'emplois dans le secteur de l'aquaculture, une meilleure disponibilité de produits de qualité pour les consommateurs et un développement de l'activité aquacole respectueux de l'environnement.

La proposition E 2450 a pour objet de modifier le règlement sur l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pour y intégrer ces objectifs. L'IFOP est l'instrument financier de l'Union européenne dans le domaine de la pêche et l'un des quatre fonds structurels de l'Union avec le FEOGA (fonds européen d'orientation et de garantie agricole), le FSE (fonds social européen) et le FEDER (fonds européen de développement régional).

Les deux missions principales de l'IFOP sont la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et le renforcement de la cohésion économique et sociale des régions du littoral. La proposition E 2450 prévoit d'élargir le champ d'application de l'IFOP afin de permettre de financer des projets respectueux de l'environnement, sans augmentation du budget alloué à cet instrument.

La délégation a approuvé ce texte qui ne pose pas de difficultés particulières.