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Transports

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritime

COM (2003) 732 final  du 27/11/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/01/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/12/2003
Examen par la délégation le 22/04/2004

Transports

Codification de décisions relatives aux activités de pays tiers dans le domaine des transports maritimes

Texte E 2462 - COM (2003) 732 final

(Procédure écrite du 22 avril 2004)

Il s'agit de la codification, à droit constant, de deux décisions du Conseil de 1978 et 1989. Ces décisions permettent notamment au Conseil de décider à l'unanimité des contre-mesures conjointes que les États membres peuvent appliquer aux États tiers dont les flottes ont des pratiques préjudiciables aux intérêts maritimes des États membres.

Puisque les seules modifications apportées sont de nature formelle, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.