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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'œuvre.
Proposition de décision du Conseil qui proroge la durée d'application de la décision 200/185/CE autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'œuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE


COM (2003) 825 final  du 16/12/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/02/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/12/2003
Examen par la délégation le 17/12/2003

Économie, finances et fiscalité

Communication de M. Hubert Haenel sur le taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre

Texte E 2469

(Réunion du 17 décembre 2003)

M. Hubert Haenel :

Avant de conclure notre réunion, il nous reste à examiner le texte E 2469 relatif au taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre.

Comme vous le savez, la possibilité de recourir à ce taux réduit a été introduite en 1999 pour trois ans, à titre expérimental. À la fin 2002, l'expérience a été prolongée d'un an. En novembre dernier, la Commission a présenté une proposition qui aurait permis d'élargir le domaine d'application possible du taux réduit. Notamment, ce taux réduit aurait pu s'appliquer à la restauration. Cette proposition, à laquelle nous étions favorables, a été soumise au Conseil le 10 décembre. Elle n'a malheureusement pas recueilli l'unanimité qui est nécessaire en matière fiscale. À la suite de cet échec, la Commission a déposé un nouveau texte, qui prévoit seulement de prolonger à nouveau, pour deux ans de plus, le dispositif « expérimental » introduit en 1999, en le maintenant tel quel. Nous sommes saisis en urgence de ce texte qui doit être adopté avant la fin de l'année.

Je crois que nous regrettons tous ici que, pour l'instant, les États membres n'aient toujours pas le droit - il s'agirait bien d'une faculté, non d'une obligation - d'appliquer un taux réduit de TVA à la restauration. Et je souhaiterais connaître votre sentiment, Madame la Ministre, sur un point, qui est le problème de la subsidiarité dans cette affaire. Vous savez que Jacques Delors a beaucoup milité, lors des négociations du traité de Maastricht, pour que le principe de subsidiarité soit inscrit dans les traités. Or, il citait volontiers, comme exemple de ce qu'il ne faut pas faire, le cas des directives TVA, qui étaient devenues trop contraignantes, trop détaillées, au fil des négociations. Effectivement, on voit mal ce qui justifie que l'Union réglemente le taux de TVA dans la restauration, alors que cela n'a aucune incidence sur le commerce entre les États membres. Dans ces conditions, est-ce que la France ne pourrait pas faire valoir le principe de subsidiarité dans les débats du Conseil qui vont reprendre sur ce sujet, si j'ai bien compris, en janvier prochain ? Car ce n'est pas la peine d'avoir inscrit ce principe dans les traités si l'on n'en tire jamais les conséquences.

Mme Noëlle Lenoir :

L'harmonisation partielle des taux de TVA est une nécessité du marché unique, où la libre circulation des biens et services est la règle. Sans harmonisation, les pratiques de dumping fiscal seraient courantes. Les difficultés que rencontrent nos buralistes des régions frontalières pour le tabac, du fait des différences de fiscalité, se retrouveraient dans de très nombreux secteurs ! Certes, en théorie, la taxation des biens et services qui n'entraînent pas de risque de distorsion significative du marché intérieur (cas des livres du fait des barrières linguistiques, cas des restaurants, des coiffeurs...) pourrait être du ressort des États, selon le principe de subsidiarité. Encore faudrait-il se mettre d'accord sur la liste de ces biens et services. Ce ne serait pas facile ! En réalité, les négociations actuelles sur la directive TVA montrent l'importance du passage à la majorité qualifiée sur les questions relatives à la fiscalité du marché intérieur. Avec une majorité qualifiée, un seul pays ne pourrait plus bloquer les négociations pour des raisons de politique intérieure.

Si l'on voulait s'appuyer sur le principe de subsidiarité, il faudrait attaquer la directive TVA devant un juge national à propos d'un texte qui l'applique et, par voie d'exception, l'on pourrait soulever le problème de la subsidiarité. Mais on peut difficilement découvrir tout d'un coup le problème de la subsidiarité et se dissocier des négociations qui sont en cours. En l'état actuel, compte tenu des divisions entre les États membres, nous souhaitons faire acter la prolongation du dispositif en vigueur pour deux ans, puisque l'unanimité peut être atteinte à cet effet. En janvier, nous reprendrons les discussions sur la proposition de la Commission pour aménager le dispositif, et nous ferons alors tout pour obtenir la baisse de la TVA sur la restauration. Le coût sera élevé - 2 millions d'euros - mais nous avons pris un engagement politique à l'égard de cette profession qui, aujourd'hui, souffre.

À l'issue du débat, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur le texte E 2469, afin de permettre son adoption rapide par le Conseil.