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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil concernant l'élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/06/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/12/2003
Examen par la délégation le 01/06/2004

Économie, finances et fiscalité

Transmission de données sur la dette publique trimestrielle

Texte E 2470 - COM (2003) 761 final

(Procédure écrite du 1er juin 2004)

Dans le cadre de la surveillance de la situation budgétaire des États membres, la Commission européenne se fonde particulièrement sur deux critères : le déficit (ou l'excédent) public et la dette publique. Dans le but d'affiner cette surveillance, différents règlements européens demandent aux États membres de transmettre à la Commission des comptes trimestriels, et non seulement annuels.

Dans le même esprit, le texte E 2470 prévoit la transmission par les États membres à la Commission européenne de données trimestrielles relatives à la dette publique. Il définit, en cohérence avec la définition existante de la dette publique annuelle, les caractéristiques de cette dette publique trimestrielle. De plus, il est prévu que les données la concernant doivent être envoyées au plus tard trois mois après la fin du trimestre auquel elles se rapportent. Il est également prévu que les États membres calculent rétrospectivement les données nécessaires afin de disposer de séries statistiques remontant au premier trimestre de l'an 2000.

En conclusion, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte technique.