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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME)

COM (2003) 758 final  du 08/12/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/07/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/12/2003
Examen par la délégation le 07/05/2004

Économie, finances et fiscalité

Adaptation du programme pluriannuel pour les entreprises
(2001-2005)

Texte E 2473 - COM (2003) 758 final

(Procédure écrite du 7 mai 2004)

Le Conseil des ministres européens a adopté une série de mesures pour encourager la constitution et le développement des petites et moyennes entreprises (PME) et pour leur permettre de créer des emplois. Trois instruments spécifiques ont été mis en place :

- le guichet d'aide au démarrage procure des financements aux fonds de capital-risque qui investissent dans les PME à forte croissance, en particulier dans les secteurs de haute technologie ;

- le mécanisme de garantie PME a pour objectif d'accroître l'offre de prêts aux petites entreprises établies dans des secteurs traditionnels en leur procurant des garanties de prêts ;

- le programme Joint European Venture (JEV) a pour objectif de stimuler la constitution d'entreprises conjointes transnationales entre des PME de l'Espace économique européen.

Alors que la décision du Conseil prévoyait explicitement que la Commission présenterait une évaluation de ces instruments « quarante-huit mois au plus tard » après l'adoption du programme, soit en mai 2002, le texte E 2473, qui présente cette évaluation et les adaptations que la Commission estime nécessaires au regard de celle-ci, a été présenté en décembre 2003. De plus, l'évaluation semble reposer uniquement sur les réponses des entreprises concernées aux questionnaires de la Commission, ce qui ne donne pas toute garantie sur la pertinence de l'analyse.

Pour autant, la Commission considère que les deux premiers instruments, l'aide au démarrage et le mécanisme de garantie, se sont bien développés, ont été efficaces et restent pertinents. En revanche, il semble que le JEV n'ait pas atteint ses objectifs et ait été coûteux, lent et complexe à gérer, ce qui explique que seuls 25 % des dotations budgétaires prévues à ce titre ont été engagés, alors que les deux autres instruments ont entièrement consommé leurs crédits d'engagement.

En conséquence, la Commission propose, d'une part, de prolonger les mécanismes d'aide au démarrage et de garantie en les adaptant légèrement et, d'autre part, de clore le programme JEV.

La France a été un des principaux bénéficiaires de ces instruments, puisqu'elle compte plus de 25 000 projets financés sur un total de 92 708.

En conclusion, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte, qui supprime un programme communautaire dont l'évaluation met en avant l'insatisfaction des partenaires et le coût au regard de l'efficacité.