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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE

COM (2003) 792 final  du 17/12/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/02/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/01/2004
Examen en urgence le 9 février 2004

Économie, finances et fiscalité

Régime d'octroi de mer

Texte E 2476

(Examen en urgence du 9 février 2004)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Cette proposition, qui devait être adoptée par le Conseil le 10 février 2004, a pour objet de mettre en place un nouveau régime d'exonération de la taxe d'octroi de mer pour certains produits fabriqués dans les DOM.

Le régime d'exonération dont bénéficiaient jusqu'à présent les DOM s'est achevé le 31 décembre 2003. La France a présenté auprès de la Commission une nouvelle demande d'exonération afin de permettre aux DOM, malgré les contraintes dont ils souffrent (insularité, éloignement, climat...), de maintenir des productions locales. La proposition E 2476 institue un nouveau régime d'octroi de mer qui entrerait en vigueur le 1er juillet 2004, pour une durée de dix ans. Jusqu'à cette date, l'ancien régime continuerait de s'appliquer.

Compte tenu de l'intérêt que la France porte à ce texte, le Président de la délégation n'a pas vu d'inconvénient à ce que cette proposition soit adoptée très rapidement.