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Énergie

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques

COM (2003) 739 final  du 10/12/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/04/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/01/2004
Examen par la délégation le 02/04/2004

Énergie

Efficacité énergétique dans les utilisations finales
et services énergétiques

Texte E 2478 - COM (2003) 739 final

(Procédure écrite du 2 avril 2004)

Il existe dans l'Union européenne un très grand potentiel économique sous la forme d'économies d'énergie non réalisées. Pour l'industrie, ce potentiel est estimé à environ 17 % de la consommation finale actuelle. Pour les secteurs domestique et tertiaire, il est estimé à 22 % et pour le transport à 14 %.

La consommation finale d'énergie dans l'Union européenne est donc au total environ de 20 % plus élevée que nécessaire. Les mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique et les services de gestion de la demande devraient permettre de réaliser facilement les trois quarts des économies possibles dans de bonnes conditions de rentabilité, soit 15 % à moyen terme.

L'objectif de cette proposition de directive est d'assurer une utilisation finale plus efficace de l'énergie. Dans ce but, les États membres sont invités :

- à adopter un objectif national général d'économies d'énergie de 1 % par an ;

- à adopter un objectif d'économies de 1,5 % par an dans le secteur public ;

- à veiller à ce que les fournisseurs d'énergie offrent des services énergétiques et des audits énergétiques ;

- à désigner un organisme qui surveillera les obligations en matière d'économies d'énergie et de services énergétiques ;

- à fournir des financements sous contrôle public pour une utilisation finale plus efficace de l'énergie ;

- à garantir l'existence des systèmes appropriés de qualification, d'accréditation et de certification pour les fournisseurs de services énergétiques ;

- à veiller à ce que la consommation d'énergie soit relevée et facturée de manière précise et informative.

Cette proposition de directive a reçu un bon accueil de la part des États membres.

Le Gouvernement français estime toutefois que des objectifs quantifiés indicatifs seraient plus indiqués que des objectifs contraignants. Il s'interroge également sur la cohérence entre ce texte et les directives de libéralisation du marché intérieur de l'énergie.

Au bénéfice de ces observations, la délégation n'a pas souhaité intervenir davantage sur ce texte.