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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz

COM (2003) 741 final  du 10/12/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/09/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/01/2004
Examen par la délégation le 14/05/2004

Transports

Règlement relatif aux conditions d'accès
aux réseaux de transport de gaz

Texte E 2479 - COM (2003) 741 final

(Procédure écrite du 14 mai 2004)

Cette proposition de règlement complète la directive du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Elle pose les principes fondamentaux qui régissent les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz en vue de permettre le développement et le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz.

Les dispositions relatives aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz se fondent sur les orientations de bonnes pratiques approuvées, sur une base volontaire, par la septième réunion du Forum des régulateurs européens du gaz à Madrid en septembre 2003. Ce Forum est présidé par la Commission et est composé de représentants des autorités nationales de régulation, des États membres, des gestionnaires, des utilisateurs de réseau, ainsi que des consommateurs de gaz.

Ce texte pose des principes concernant :

- les redevances d'accès aux réseaux : elles doivent être transparentes et refléter les coûts ;

- les services d'accès des tiers offerts par les gestionnaires de réseau de transport : ils doivent être accessibles à tous les utilisateurs aux mêmes conditions contractuelles, ils sont à court ou long terme et peuvent être interrompus ;

- les mécanismes d'attribution des capacités : ils doivent être publiés, non discriminatoires et transparents ;

- les procédures de gestion de la congestion : elles concilient la nécessité de libérer les capacités inutilisées et les droits des détenteurs d'une capacité à l'utiliser quand c'est nécessaire en prévoyant que le gestionnaire de réseau offre la capacité inutilisée sur le marché primaire et que les utilisateurs de réseau sont autorisés à revendre leur capacité contractuelle inutilisée sur le marché secondaire ;

- la transparence : obligation de publier un certain nombre d'informations ;

- l'équilibrage des apports et des prélèvements de gaz des utilisateurs du réseau et les redevances d'équilibrage en cas de non-respect ;

- les marchés secondaires : les gestionnaires de réseaux doivent prendre des mesures réalistes afin de permettre aux utilisateurs du réseau de négocier librement leurs droits à capacité sur un marché secondaire ;

- les sanctions : la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes n'excédant pas 1 % du chiffre d'affaires lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles lui fournissent des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses.

Les mesures d'application de ces principes figurent dans les orientations annexées. Une procédure de comitologie est prévue pour permettre, après consultation du Forum des régulateurs européens du gaz et du Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz, d'actualiser les orientations en fonction des besoins du marché.

Le Gouvernement est globalement favorable à ce texte qui vise à harmoniser le marché intérieur du gaz, mais s'interroge sur l'opportunité d'un règlement comme instrument juridique pour définir et uniformiser des services commerciaux. La France, comme beaucoup d'autres États membres, n'a pas de marché secondaire du gaz où les capacités inutilisées se négocieraient et se pose donc de nombreuses questions quant à sa mise en oeuvre. Par ailleurs, les sanctions envisagées semblent excessives.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de soutenir la position du Gouvernement.