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Énergie

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures

COM (2003) 740 final  du 10/12/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/01/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/01/2004
Examen par la délégation le 17/11/2004

Énergie

Sécurité de l'approvisionnement par électricité

Texte E 2484 - COM (2003)740 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2004)

Cette proposition de directive fait suite à la communication de la Commission du 17 décembre 2003 intitulée « infrastructures énergétiques et sécurité d'approvisionnement ». Elle vise à améliorer la sécurité d'approvisionnement en électricité sur le marché européen.

L'article 4 prévoit que les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de transport respectent des normes minimales d'exploitation en matière de sécurité du réseau.

L'article 5 est relatif au maintien de l'équilibre entre l'offre et la demande. Afin de maintenir cet équilibre, les États membres doivent encourager l'établissement d'un cadre pour le marché de gros, avec un niveau suffisant de compétition qui fournit des signaux de prix appropriés pour les investissements et la consommation. Ils doivent aussi demander aux gestionnaires de réseau de transport de maintenir des réserves de capacité à un niveau approprié ou d'adopter des mesures équivalentes fondées sur le marché.

L'article 7 prévoit que les gestionnaires de réseaux de transport soumettent régulièrement à l'autorité de régulation un document exposant leurs projets d'investissement pour la mise en place d'un niveau suffisant de capacités d'interconnexions transfrontalières. Le texte initial donnait aux régulateurs des pouvoirs de contrôle et de sanction qui sont apparus inopportuns au cours de la discussion. Le développement des interconnexions serait désormais de la responsabilité des États membres, et non plus des régulateurs.

À la différence d'autres États membres, le Gouvernement français doute que le marché encourage à investir suffisamment tôt pour faire face à la demande. C'est pourquoi il se fonde sur le développement des capacités de production, au besoin par des mécanismes d'appels d'offres.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte.