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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac

COM (2003) 807 final  du 19/12/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/06/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/01/2004
Examen par la délégation le 19/03/2004

Politique sociale et santé

Convention-cadre pour la lutte antitabac

Texte E 2486 - COM (2003) 807 final

(Procédure écrite du 19 mars 2004)

Ce texte est relatif à la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.

Les principales dispositions portent sur les points suivants :

- l'étiquetage : 30 % au minimum de la surface de l'emballage d'un produit du tabac doit être couvert par des indications sur les risques pour la santé, sous forme de texte et/ou de dessins. Par ailleurs, il sera interdit d'utiliser des expressions trompeuses laissant croire qu'un produit est moins nocif qu'un autre (par exemple, par les mentions « légère », « ultra-légère »...) ;

- la publicité : la convention impose aux parties d'instaurer une interdiction de toute publicité pour le tabac dans un délai de cinq ans suivant son entrée en vigueur ;

- la taxation : les signataires de la Convention devront prendre en compte les objectifs de santé publique dans la définition de leur politique fiscale concernant les produits du tabac ;

- le financement : les parties sont tenues de financer les programmes nationaux de lutte contre le tabac ;

- le commerce illicite : les parties devront prendre des mesures appropriées pour lutter contre la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon des produits du tabac.

Par ailleurs, la convention prévoit que les États signataires devront encourager les programmes aidant les personnes à arrêter de fumer, dissuadant les jeunes de commencer à fumer, interdisant la vente aux mineurs et limitant l'exposition à la fumée des non-fumeurs.

En tant que partie à la convention, la Communauté devra participer au financement des activités de la Conférence des parties. Cette participation devrait s'élever à environ un million d'euros pour la période 2005-2009.

La convention reprend des mesures dont la plupart font déjà l'objet d'une réglementation communautaire. Aussi, il n'a pas paru nécessaire à la délégation d'intervenir plus avant sur ce texte.