Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission européenne du 14 janvier 2004 relative à une demande de dérogation présentée par les Pays-Bas conformément à l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA

E2488 -

Texte déposé au Sénat le 19/01/2004
Examen par la délégation le 30/03/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/06/2004