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Justice et affaires intérieures

Projet d'accord entre Europol et Malte

16263/03
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/03/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/01/2004
Examen par la délégation le 20/02/2004

Justice et affaires intérieures

Accord Europol - Malte

Texte E 2491

(Procédure écrite du 20 février 2004)

Il s'agit d'un nouveau projet d'accord entre Europol et un pays candidat, qui concerne cette fois la République de Malte. Cet accord vise à renforcer la lutte contre les infractions transnationales qui relèvent du mandat d'Europol, notamment par l'échange d'informations et d'officiers de liaison.

Étant donné qu'il comprend la transmission de données à caractère personnel, l'Autorité de contrôle commune d'Europol a été saisie pour avis de ce texte. Tout en considérant qu'il n'existait aucun obstacle à la conclusion de cet accord du point de vue de la protection des données personnelles, elle a formulé trois recommandations visant à clarifier certaines dispositions. Ces recommandations ont été prises en compte lors des négociations au sein du Conseil.

Par ailleurs, notre gouvernement a obtenu la suppression d'une disposition qui prévoyait l'usage exclusif de l'anglais dans les communications entre Europol et Malte. Le Gouvernement français ne voit donc plus aucune objection à l'approbation de cet accord, qui est inscrit à l'ordre du jour du Conseil Justice et Affaires intérieures du 19 février 2004.

Compte tenu de ces éléments, la délégation a décidé de prendre acte de ce texte.