Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central

COM (2003) 855 final  du 08/01/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/01/2004
Examen par la délégation le 02/04/2004

Politique agricole et de la pêche

Conservation et gestion des stocks de poissons grands migrateurs

Texte E 2492 - COM (2003) 855 final

(Procédure écrite du 2 avril 2004)

Cette proposition vise à permettre l'adhésion de la Communauté européenne à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central.

Cette convention a pour objectif d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des stocks de poissons grands migrateurs dans cette zone, dans le respect de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 et de l'Accord des Nations unies de 1995 sur les stocks de poissons. Elle s'applique à toutes les espèces de poissons grands migrateurs énumérées dans une annexe de la convention de 1982 et aux autres espèces de poissons présents dans la zone, qui couvre 60 % des ressources mondiales de thon.

Elle crée une commission de la pêche pour le Pacifique occidental et central dont toutes les parties contractuelles seront membres.

Les thoniers communautaires opèrent dans la région dans le cadre d'accords privés. Toutefois, leur présence évolue désormais vers un cadre plus institutionnalisé depuis la conclusion de l'accord avec Kiribati. Des discussions sont en cours avec les îles Salomon et les îles Cook.

À la demande de M. Jacques Oudin, ce texte a fait l'objet d'une analyse plus approfondie, qui a confirmé qu'il ne soulevait pas de difficulté particulière. Dans ces conditions, la délégation a décidé de l'approuver.