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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/02/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/01/2004
Examen en urgence le 23 janvier 2004

Politique étrangère et de défense

Modification des sanctions contre le Libéria

Texte E 2493

(Examen en urgence du 23 janvier 2004)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n°1030/2003. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue à de tels cas.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a en effet adopté, le 22 décembre 2003, une nouvelle résolution sur les mesures restrictives imposées au Libéria et le texte qui nous est soumis a pour objet de transposer cette résolution dans le droit communautaire. Les mesures restrictives auxquelles était soumis le Libéria ont été légèrement allégées pour se limiter dorénavant à un embargo sur l'assistance technique liée aux activités militaires et sur les importations de diamants bruts, de bois ronds et de bois d'oeuvre originaires du Libéria.

Compte tenu de la nature consensuelle de ce texte qui tire seulement les conséquences d'une résolution du Conseil de sécurité, il a semblé possible au Président de la délégation d'abréger le délai prévu pour l'examen parlementaire afin de permettre l'adoption du texte par le Conseil le 26 janvier 2004, même s'il s'est interrogé sur la nécessité d'adopter rapidement ce document, qui n'apporte que des modifications mineures au régime de sanctions. En revanche, il s'est étonné vivement que cette proposition de règlement n'ait pas encore, à la date de son examen, été soumise officiellement à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4 alors qu'elle est datée du 7 janvier. De ce fait, le Président a en effet été amené à faire connaître au Gouvernement son sentiment sur ce texte avant même que ses collègues aient pu en prendre connaissance.