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Économie et finances, fiscalité

Proposition de modification des montants de référence - au sens de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, article 33 - des programmes de dépenses adoptés selon la procédure de codécision, pour tenir compte de l'élargissement

COM (2003) 777 final  du 10/12/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/01/2004
Examen par la délégation le 14/05/2004

Économie, finances et fiscalité

Adaptations techniques pour tenir compte de l'élargissement

Texte E 2494 - COM (2003) 777 final

(Procédure écrite du 14 mai 2004)

Afin de tenir compte de l'élargissement, il est nécessaire d'adapter les montants de référence des programmes communautaires, en particulier le montant global maximal de chacun d'entre eux. Ces adaptations ont été négociées et décidées lors de la discussion sur le projet de budget pour 2004 entre le Conseil et le Parlement européen. Le texte E 2494 ne constitue donc qu'une validation juridique de ces décisions.

En conséquence, la délégation a jugé inutile d'intervenir sur ce texte technique.