Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission européenne du 23 janvier 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne conformément à l'article 27, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme

E2496 -

Texte déposé au Sénat le 03/02/2004
Examen par la délégation le 30/03/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/03/2004