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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents

COM (2003) 841 final  du 30/12/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/02/2004
Examen par la délégation le 07/05/2004

Économie, finances et fiscalité

Régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts
et de redevances

Texte E 2499 - COM (2003) 841 final

(Procédure écrite du 7 mai 2004)

La directive n° 2003/49/CE concerne la mise en place d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. Les intérêts sont définis comme les revenus de créances de toute nature et les redevances comme les paiements de toute nature reçus à titre de rémunération pour l'usage d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'un dessin... Cette directive prévoit que, dans le marché unique, les opérations entre sociétés d'États membres différents ne sont pas soumises à des conditions fiscales moins favorables que celles qui sont applicables aux mêmes opérations effectuées entre sociétés du même État membre.

Le texte E 2499 propose d'amender la directive sur trois aspects techniques :

- la directive de 2003 ne contient aucune disposition explicite exigeant que le bénéficiaire de paiements d'intérêts ou de redevances soit effectivement soumis à l'impôt sur ces paiements. La proposition de la Commission introduit une disposition en ce sens afin d'empêcher toute lacune permettant d'éviter une telle imposition ;

- la proposition étend le champ d'application de la directive de 2003 à des formes de sociétés présentes dans les nouveaux États adhérents et qu'elle ne couvre donc pas encore ;

- la proposition prévoit l'application de la directive de 2003 à la société européenne et à la société coopérative européenne, dont les créations sont récentes.

Cette proposition consolide la mise en oeuvre d'un régime fiscal commun applicable à certains mouvements de capitaux, ce qui ne peut qu'aller dans le sens d'une concurrence plus équitable dans le domaine fiscal.

En conclusion, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte technique.