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Économie et finances, fiscalité

Communication de la Commission sur la mise en œuvre des grandes orientations de politique économique pour 2003-05

COM (2004) 20 final  du 21/01/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/02/2004
Examen par la délégation le 10/03/2004
Texte rendu caduc par communication du Gouvernement en date du 29 août 2005

Économie, finances et fiscalité

Mise en oeuvre des grandes orientations
de politique économique pour 2003-2005

Texte E 2502 - COM (2004) 20 final

(Procédure écrite du 10 mars 2004)

La Commission européenne a présenté le 21 janvier 2004 le premier rapport de mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique (GOPE) pour 2003-2005 (E 2502), qui analyse principalement les mesures prises en 2003 par les États membres en réponse à ces orientations. Les GOPE essayent de définir la contribution que les politiques économiques peuvent apporter à la réalisation de l'objectif stratégique de Lisbonne, dont les trois principaux éléments sont :

- des politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité ;

- le renforcement du potentiel de croissance de l'Europe par des réformes économiques ;

- le renforcement du caractère durable de la croissance.

Ce premier rapport de mise en oeuvre s'inscrit dans un contexte de stagnation de l'économie au premier semestre 2003 et de faible croissance sur l'ensemble de l'année. Dans ce contexte, la Commission considère que les politiques macroéconomiques ont été accommodantes et qu'en raison de la baisse des taux d'intérêt directeurs de la banque centrale européenne (- 0,75 point entre décembre 2002 et juin 2003) et malgré la hausse de l'euro, les conditions monétaires sont restées souples.

Tout en indiquant que l'orientation budgétaire a été globalement neutre en 2003, le rapport précise que le déficit budgétaire nominal moyen s'est encore creusé en 2003, s'établissant à 2,7 % du PIB, avec cependant des différences importantes entre les États membres. Six États membres (Belgique, Danemark, Espagne, Autriche, Finlande et Suède) ont maintenu des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires, trois autres (Irlande, Pays-Bas, Portugal) ont nettement amélioré leur solde budgétaire, parfois grâce à des mesures ponctuelles, et enfin la France et l'Allemagne « n'ont réalisé que peu ou pas de progrès ». A propos de l'Allemagne, le rapport note d'ailleurs que, « en raison de la croissance plus faible que prévu, les mesures d'assainissement prises par l'Allemagne à hauteur de 1 % du PIB environ s'avèrent inadéquates pour mettre fin à la situation de déficit excessif en 2004 ».

En ce qui concerne le marché du travail, le rapport note qu'il a, dans un premier temps, relativement bien résisté au ralentissement mais que, par la suite, la croissance de l'emploi a stagné et le chômage a connu une recrudescence continue. Certes, la plupart des États membres se sont employés à rendre le travail financièrement intéressant par le renforcement des effets incitatifs des systèmes de prestations ou l'assouplissement de l'organisation du travail, mais l'efficacité des politiques actives du marché du travail ne s'est guère améliorée.

Par ailleurs, la croissance de la productivité du travail est restée décevante, l'écart avec les États-Unis s'est creusé et la progression de 3 % en moyenne des salaires nominaux a pesé sur la rentabilité. Si l'efficacité des politiques de concurrence s'est en moyenne accrue, les progrès concernant le marché intérieur ont été lents et certaines déficiences (pesanteurs administratives, financement du capital-risque,...) continuent de grever l'environnement des entreprises.

Le rapport reconnaît les progrès significatifs d'un certain nombre de pays, dont la France, en ce qui concerne la viabilité à long terme des finances publiques (réforme du système des retraites, maîtrise de l'augmentation des dépenses de santé), tout en pointant du doigt certaines augmentations du niveau de la dette publique.

Enfin, le rapport note les progrès réalisés en 2003 dans l'amélioration de la pérennité de l'environnement, mais aucun progrès n'a été fait en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre. A cet égard, seuls cinq États (Allemagne, France, Luxembourg, Suède et Royaume-Uni) sont proches de leurs objectifs.

Le bilan global de ce premier rapport est contrasté :

« Le rythme des réformes semble s'être quelque peu accéléré pour le marché du travail, les politiques touchant à la concurrence, l'environnement des entreprises, l'utilisation des nouvelles technologies, l'enseignement et les retraites. Les progrès sont moins nets pour ce qui est de l'intégration des marchés, de l'investissement dans la connaissance et la recherche ainsi que de la viabilité sociale et environnementale ».

Ce rapport a été transmis au Sénat dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution le 3 février 2004 et le Conseil Ecofin a adopté dès le 10 février 2004 des conclusions le concernant. Le Conseil des ministres de l'Union européenne a ainsi salué ce premier rapport en se félicitant des progrès accomplis dans certains domaines en 2003, mais en « prenant acte » de la conclusion de la Commission selon laquelle « la requête formulée par le Conseil d'accélérer les réformes ne semble pas avoir été suivie ». Le Conseil est également revenu sur les trois priorités qu'il avait mises en exergue pour 2003 :

- la priorité à la croissance. Sur ce point, le Conseil note que les performances décevantes de l'Union européenne montrent que de nouvelles mesures sont nécessaires ;

- les réformes en vue d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi. A cet égard, le Conseil note que, malgré des progrès appréciables, les taux d'emploi restent loin des objectifs de Lisbonne ;

- la réforme des systèmes de retraite et de santé qui ne permettent pas à ce stade de garantir la viabilité à long terme des finances publiques.

En conclusion, le premier rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique met en exergue la grande disparité des situations économiques, fiscales ou sociales dans les États membres de l'Union européenne. Il tend également à révéler l'impuissance de l'Union à véritablement se coordonner sur un plan économique.

Le Conseil de l'Union européenne ayant déjà rendu des conclusions sur ce rapport, il a semblé inutile à la délégation de l'examiner plus avant.