Proposition de directive du Conseil faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée).

Proposition de directive du Conseil faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée).

COM (2004) 35 final  du 23/01/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/07/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/02/2004
Examen : 19/03/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Énergie

Niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (codification d'une directive)

Texte E 2509 - COM (2004) 35 final

(Procédure écrite du 19 mars 2004)

Cette proposition de directive a pour objet de codifier la directive du Conseil du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.

La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés ; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.