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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies

COM (2003) 808 final  du 19/12/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/02/2004
Examen par la délégation le 07/05/2004
Retiré le 31 août 2005 et remplacé par le texte E2963

Justice et affaires intérieures

Modification du statut de l'observatoire européen des drogues

Texte E 2513 - COM (2003) 808 final

(Procédure écrite du 7 mai 2004)

L'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) est une agence communautaire créée en 1993 et installée à Lisbonne. Il est chargé de fournir à l'Union européenne et à ses États membres des informations objectives et comparables au niveau européen sur les drogues, la toxicomanie et leurs conséquences économiques, sanitaires et sociales.

À cette fin, l'observatoire collecte des données et anime un réseau informatisé d'observatoires nationaux (REITOX, réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies). Les correspondants nationaux collectent leurs données auprès d'organismes spécialisés.

Les travaux de l'observatoire portent sur l'étude de la demande de drogues, les stratégies nationales et communautaires, la coopération internationale et la géopolitique de l'offre, le contrôle du commerce des stupéfiants et les conséquences du phénomène de la drogue sur les pays consommateurs, producteurs et de transit.

Le conseil d'administration de l'OEDT est constitué d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission européenne et de deux personnalités reconnues pour leurs qualifications et choisies par le Parlement européen. Le comité scientifique de l'observatoire est constitué d'un expert par État membre (donc aujourd'hui de quinze experts) ; il assiste le conseil d'administration et donne son avis sur les questions scientifiques.

Le texte E 2513 a pour objectif de modifier le statut de l'OEDT pour :

- renforcer le rôle de l'observatoire en étendant son domaine de collecte d'informations aux nouvelles pratiques en matière de consommation de drogue ;

- adapter le mode de fonctionnement des organes de l'OEDT à l'élargissement : en créant un bureau qui assistera le Conseil d'administration, en modifiant la composition du comité scientifique de l'observatoire, en supprimant la représentation du Parlement européen au Conseil d'administration...

- harmoniser le règlement de l'OEDT avec le règlement des nouvelles agences communautaires de régulation ;

- codifier les trois modifications du règlement de base déjà adoptées par le Conseil ;

- clarifier la portée de certaines dispositions qui ont donné lieu à des difficultés pendant leur application (adaptation des dispositions sur le REITOX pour donner une existence légale aux « points focaux »).

Le Parlement européen a examiné ce texte le 21 avril en session plénière : il a critiqué la proposition de réorganisation des organismes de l'observatoire qui le prive de sa représentation au sein du conseil d'administration. Il souhaiterait conserver ses deux sièges, et les attribuer à des députés européens plutôt qu'à des scientifiques. La Commission, quant à elle, estime nécessaire de mettre fin à cette situation qui crée un conflit d'intérêts, le Parlement européen étant l'autorité qui approuve le budget de l'OEDT.

Le Gouvernement français est favorable à ce texte. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.