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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros.

Proposition de règlement du Conseil étendant l'application du règlement (CE) concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros aux États membres non participants



COM (2004) 39 final  du 27/01/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/12/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/02/2004
Examen par la délégation le 10/03/2004

Économie, finances et fiscalité

Protection contre les médailles et jetons
similaires aux pièces en euro

Texte E 2514 - COM (2004) 39 final

(Procédure écrite du 10 mars 2004)

Avec la mise en circulation des pièces en euro, diverses mesures communautaires et nationales ont été prises pour protéger le public des risques de fraude ou de confusion. Elles se révèlent toutefois insuffisantes : par exemple, les États membres sont dans l'incapacité de se prévaloir des règles existantes pour interdire les médailles et jetons portant un dessin similaire à celui des pièces en euro.

Par ailleurs, une recommandation de la Commission du 19 août 2002 vise à prévenir l'utilisation, sur les médailles et jetons, des termes « euro » et « euro cent » ainsi que du symbole de l'euro. Cette recommandation n'a cependant pas de portée juridique suffisante et n'a pas eu toute l'efficacité attendue.

La Commission met en avant l'augmentation du nombre d'incidents impliquant des médailles ressemblant étroitement à des pièces en euro. Le texte E 2514 propose des règles contraignantes plus strictes afin de réduire le coût de la fraude. Le Gouvernement n'a pas de remarque particulière sur ce texte.

En conclusion, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur un texte technique utile pour la protection des consommateurs et pour la confiance dans la monnaie unique.