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Justice et affaires intérieures

Décision du Conseil concernant l'approche de la criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontalières

5450/04  du 27/01/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/02/2004
Examen par la délégation le 22/09/2004

Justice et affaires intérieures

Criminalité liée aux véhicules
ayant des incidences transfrontières

Texte E 2516

(Procédure écrite du 22 septembre 2004)

I - LE CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La Commission estime le nombre de voitures volées à 1,2 million chaque année (dont 30 à 40 % par des organisations de criminalité organisée) sur le territoire de l'Union européenne, ce qui entraîne un préjudice évalué à 15 milliards d'euros par an.

Cette situation engendre un climat d'insécurité aggravé par les nouvelles formes de vols de véhicules (car jacking) et par le lien avec d'autres formes de criminalité (trafics de stupéfiants et/ou d'armes à feu, traite des êtres humains...).

Dans ce contexte, cette proposition, issue d'une initiative néerlandaise, a pour objectif de renforcer la coopération entre les services compétents des États membres afin de lutter contre la criminalité liée aux véhicules présentant une dimension internationale.

II - LE CONTENU DE LA PROPOSITION

Les principales dispositions du texte sont les suivantes :

1. Coopération entre les autorités nationales compétentes

La proposition impose aux États membres de « renforcer la coopération mutuelle entre les autorités nationales compétentes (services de police, de douane et d'immatriculation des véhicules) [...] notamment au moyen d'accords de coopération ».

Les États membres devront désigner des « points de contact » nationaux, qui pourront échanger entre eux des informations générales et techniques dans le domaine de la criminalité liée aux véhicules ainsi que leurs expériences ou connaissances.

2. Coopération des autorités nationales compétentes avec le secteur privé

Les autorités nationales seront chargées de consulter régulièrement le secteur privé (assureurs, secteur de l'automobiles...) afin de collecter des informations. Les fabricants automobiles peuvent par exemple fournir des informations sur l'identité des véhicules et des pièces détachées.

3. Immatriculation

Les services nationaux d'immatriculation devront consulter le registre des véhicules du pays où a eu lieu la première immatriculation et les registres internationaux de recherche des véhicules volés (Système d'Information Schengen, registre d'Interpol).

Des accords pourront être conclus afin de permettre la consultation ou l'interconnexion des systèmes d'immatriculation et la vérification de l'identité du véhicule. Certains États membres ont d'ailleurs mis au point un système d'information européen sur les véhicules et les permis de conduire (traité Eucaris du 29 juin 2000), évoqué par les considérants de la proposition.

4. Signalement des vols

La proposition prévoit que les services répressifs devront signaler le vol de véhicules ou de certificats d'immatriculation vierges dans le Système d'Information Schengen (SIS) et, si possible, dans la banque de données spécifique d'Interpol. Par ailleurs, ils communiqueront à Europol les informations sur les auteurs d'infractions liées aux véhicules.

III - L'APPRÉCIATION DE LA PROPOSITION

Ce projet de décision est l'une des priorités de la présidence néerlandaise. Il revêt un caractère « opérationnel » qui n'implique aucune harmonisation des législations des États membres et a été élaboré sur la base de différents travaux menés au sein du groupe « coopération policière » du Conseil. Lors de sa présentation en février dernier, il a reçu un accueil globalement favorable.

Le Gouvernement français soutient ce projet dans ses grandes lignes, d'autant plus qu'il souhaite que soit rapidement adoptée au niveau communautaire une directive imposant l'installation de dispositifs d'identification électronique sur tous les véhicules neufs.

Il approuve la création d'un point de contact national, qui serait, en France, la direction centrale de la police judiciaire, déjà chargée de la gestion du fichier des véhicules volés.

Ce texte permet par ailleurs de résoudre la question de l'accès des services chargés de l'immatriculation au SIS, qui fait aussi l'objet d'une proposition de règlement (texte E 2364) dont la discussion est actuellement bloquée.

La délégation a décidé de soutenir cette proposition qui devrait permettre de renforcer les moyens de lutter contre le vol de véhicules.