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Recherche et propriété intellectuelle

Livre blanc. Espace : une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion. Plan d'action pour la mise en oeuvre d'une politique spatiale européenne

COM (2003) 673 final  du 11/11/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/03/2004
Examen par la délégation le 14/05/2004

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Livre blanc sur la politique spatiale européenne

Texte E 2523 - COM (2003) 673 final

(Procédure écrite du 14 mai 2004)

Ce livre blanc, intitulé « Espace : une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion - Plan d'action pour la mise en oeuvre d'une politique spatiale européenne », fait suite aux consultations menées sur la base du livre vert sur la politique spatiale publié en janvier 2003.

La Commission propose de mettre en oeuvre une politique spatiale européenne élargie qui viendrait appuyer les objectifs et les politiques de l'Union européenne ; elle fait valoir que les technologies et applications spatiales peuvent contribuer à la croissance économique, la création d'emplois et la compétitivité industrielle, la réussite de l'élargissement de l'Union, le développement durable, une sécurité et une défense renforcées pour tous, la lutte contre la pauvreté et l'aide au développement.

Le livre blanc contient trois chapitres, qui ont trait respectivement aux activités spécifiques mises en place à l'appui des politiques clés de l'Union européenne élargie, aux recommandations indispensables à la mise en oeuvre d'une politique spatiale, ainsi qu'aux changements nécessaires dans la gouvernance et le financement des activités spatiales européennes. Il compte sur la mobilisation de l'Agence spatiale européenne, des États membres de l'Union européenne avec leurs agences spatiales nationales et leurs centres de recherche nationaux, ainsi que sur l'industrie, pour réaliser les objectifs qu'il décrit.

1) Appui de l'Union élargie

- déploiement d'un équipement européen satellitaire compétitif et indépendant pour la navigation, la synchronisation et le positionnement par satellite : le livre blanc recommande la négociation d'un accord global sur la gestion de la prochaine phase du programme Galileo de radionavigation par satellite, la poursuite des activités de recherche sur des applications innovantes et la mise à disposition des procédures de régulation et de certification, ainsi que des mécanismes de collecte de recettes ;

- suivi des phénomènes planétaires en relation avec l'environnement et la sécurité : le livre blanc recommande la conclusion entre la Commission et l'Agence spatiale européenne d'un arrangement spécifique relatif à la « surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité » (SMES) et que la Commission propose des scénarios pour l'interface entre les utilisations civiles et militaires ;

- réduction de la « fracture numérique » : le livre blanc recommande, dans le cadre de la révision à mi-parcours du plan d'action eEurope pour 2005, la mise en place d'un forum sur la fracture numérique, l'établissement d'un rapport sur les résultats du forum, l'évaluation des solutions possibles et la mise sur pied de projets pilotes ;

- contribution à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et à la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), ainsi qu'à l'anticipation et à la surveillance des crises humanitaires : le livre blanc recommande l'établissement d'un rapport dans le cadre d'un groupe de travail spécifique de l'Union européenne et le lancement de l'action préparatoire sur la recherche en matière de sécurité ;

- développement des partenariats internationaux : le livre blanc recommande de développer une stratégie pour la coopération internationale, d'organiser une conférence internationale sur l'Europe, de maintenir et de développer son partenariat avec les États-Unis, d'établir un partenariat stratégique avec la Fédération de Russie et de coopérer avec les pays en développement ;

2) Extension et renforcement de la politique spatiale

- accès indépendant et fiable à l'espace : le livre blanc recommande que l'Union européenne établisse des directives encourageant l'utilisation des lanceurs européens par les clients institutionnels européens, négocie un cadre réglementaire harmonisé au niveau mondial régissant les marchés publics et la concurrence, finance le maintien des infrastructures opérationnelles au sol et que l'Agence spatiale européenne reste la principale agence pour le développement des lanceurs ;

- renforcer les technologies spatiales : le livre blanc recommande l'augmentation des dépenses publiques totales dans les technologies et la promotion des transferts de technologies ;

- promouvoir l'exploration spatiale : le livre blanc recommande la création d'un groupe de sages chargé d'élaborer une perspective pour l'exploration spatiale et d'assurer la disponibilité en Europe des capacités et du savoir-faire essentiels pour la préparation des vols habités et de l'exploration spatiale ;

- encourager les carrières scientifiques et technologiques : le livre blanc recommande des actions en faveur de l'éducation et de la promotion des carrières, ainsi que l'organisation de campagnes d'information et de promotion ;

- renforcer l'excellence européenne dans les sciences spatiales : le livre blanc recommande de procéder à une révision du plan stratégique et des ressources allouées aux sciences spatiales européennes, en vue notamment de renforcer la recherche et de développer l'infrastructure nécessaire à la collecte et à l'archivage de données ;

- créer le bon environnement pour l'innovation et la compétitivité : le livre blanc recommande de progresser sur la voie de l'harmonisation du marché des services spatiaux dans l'Union européenne, d'assurer la participation des PME dans le secteur spatial, d'élaborer des lignes directrices pour les futures initiatives de financement public/privé ;

3) Gouvernance et financement des activités spatiales européennes

Le livre blanc fait les recommandations suivantes :

- l'Union européenne devrait définir une politique spatiale européenne sous forme d'une politique horizontale de l'Union ;

- la Commission devrait élaborer, en collaboration avec l'Agence spatiale européenne, le premier projet du programme spatial européen pour fin 2004 ;

- la Commission devrait utiliser les propositions de l'Agence spatiale européenne concernant un réseau de centres techniques ;

- la Commission devrait revoir l'environnement institutionnel de la politique spatiale après l'expérience de l'application de l'actuelle politique spatiale de l'Union européenne et à la lumière du nouveau traité constitutionnel.

La politique spatiale européenne décrite dans le livre blanc serait mise en oeuvre dans le cadre d'un programme spatial européen pluriannuel permettant de déterminer les priorités, de fixer les objectifs, de répartir les rôles et les responsabilités et de cadrer les budgets annuels.

Par ailleurs, les ressources disponibles aujourd'hui n'étant pas suffisantes pour répondre aux objectifs assignés à la politique spatiale globale présentée dans ce livre blanc, l'Union européenne devrait, dans le contexte de ses futures perspectives financières, envisager d'y consacrer des ressources additionnelles en deux phases : une première phase (2004-2006) fondée sur les perspectives financières actuelles, une deuxième phase (2007-2013) correspondant aux futurs perspectives financières. Sur cette base, trois scénarios sont décrits :

- le scénario A est celui du livre vert : il correspond à une croissance annuelle des dépenses de 4,6 % par rapport au total des dépenses publiques au titre du financement en 2003 (5380 millions d'euros) et est compatible avec les objectifs décrits par l'exécutif de l'Agence spatiale européenne dans son « Agenda 2007 » ;

- le scénario B correspond à une croissance annuelle des dépenses de 3,4 % et est conforme aux objectifs généraux de l'Union européenne ;

- le scénario C est à caractère « naturel linéaire » : il correspond à une croissance annuelle des dépenses de 2,3 % et ne garantit pas la pleine indépendance pour les technologies et l'accès à l'espace.

Dépenses européennes annuelles estimatives pour des activités spatiales

1995 ? 2006 (en millions d'euros)

 

En cours (2004)

En 2006

En 2013 (projections)

Scénarios ?

 

A

B

C

A

B

C

Augmentation par rapport à 2004

-

500

400

300

2700

1850

1240

Dépenses annuelles publiques

5380

5880

5780

5680

8080

7710

6620

Scénarios correspondant à différents taux de croissance des dépenses annuelles :

A) 4,6 % B) 3,4 % C) 2,3 %

La France soutient l'analyse proposée par le livre blanc, même si elle considère qu'il aurait dû définir des actions prioritaires et préciser les modalités de mise en oeuvre des actions qu'il décrit. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.