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Transports

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports

COM (2004) 76 final  du 10/02/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/10/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/03/2004
Examen par la délégation le 11/06/2004

Transports

Amélioration de la sûreté des ports

Texte E 2529 - COM (2004) 76 final

(Procédure écrite du 11 juin 2004)

L'objectif de cette proposition de directive est de mettre en oeuvre des mesures communautaires visant à améliorer la sûreté des ports maritimes face à des menaces d'actions terroristes.

Le texte proposé :

- invite les États membres à définir les limites de leurs ports aux fins de la présente directive ;

- invite les États membres à veiller à ce que des évaluations de la sûreté portuaire et des plans de sûreté portuaires soient élaborés ;

- invite les États membres à désigner une autorité de sûreté portuaire pour chaque port ou groupe de ports ;

- prévoit l'obligation d'instituer un comité consultatif de la sûreté portuaire, dont la composition devra être représentative de toutes les fonctions d'exploitation et de service public assurées par les ports ;

- préconise la désignation de correspondants dans les États membres pour assurer la communication nécessaire avec les autres États membres et avec la Commission ;

- prévoit des procédures d'inspection pour contrôler la mise en oeuvre des mesures de sûreté portuaire.

Le gouvernement français, à la différence de certains États membres, ne conteste pas la base juridique de ce texte. Il est également favorable au principe d'inspections par la Commission européenne, alors que certains États membres n'en veulent pas.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant à propos de ce texte.