Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et à l'application provisoire de quatre accords annexes

COM (2004) 113 final  du 18/02/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/03/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/03/2004
Examen par la délégation le 19/03/2004

Marché intérieur

Participation des États adhérents à l'EEE

Texte E 2530 - COM (2004) 113 final

(Procédure écrite du 19 mars 2004)

L'article 128 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) prévoit que les États adhérant à l'Union européenne doivent aussi demander à devenir parties à l'EEE.

Des négociations ont été menées par la Commission sur mandat du Conseil. L'accord d'élargissement de l'EEE et quatre accords connexes devaient entrer en vigueur le 1er mai 2004. Toutefois, le retard pris dans la ratification de ces accords nécessite d'autoriser leur application provisoire à compter de cette date.

Ces accords devant absolument entrer en vigueur à la date de l'adhésion, la délégation a décidé d'approuver ce texte.