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Environnement

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages

COM (2004) 127 final  du 24/02/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/03/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/03/2004
Examen par la délégation le 15/04/2004

Environnement

Report du délai de mise en oeuvre des objectifs de valorisation
et de recyclage des emballages pour les nouveaux États membres

Texte E 2533 - COM (2004) 127 final

(Procédure écrite du 15 avril 2004)

Cette proposition de directive a pour objet de proroger, pour les dix nouveaux États membres de l'Union européenne, le délai de mise en oeuvre des objectifs de valorisation et de recyclage prévus par la directive du 31 décembre 1994 révisée relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Elle fait suite aux consultations bilatérales de nature technique que la Commission a organisées, entre le 11 mars et le 14 avril 2003, conformément aux mécanismes d'information et de consultation des États adhérents pendant la période précédant l'adhésion. À l'issue de celles-ci et des prises de décision communiquées par les États adhérents, la Commission a estimé que ceux-ci devraient bénéficier d'une prolongation du délai de mise en oeuvre des objectifs de recyclage et de valorisation des emballages, pour leur permettre de réduire les coûts d'installation des infrastructures de collecte, de tri et de traitement nécessaires, d'autant que les avantages environnementaux ne devaient être que légèrement inférieurs à ceux attendus dans l'hypothèse initiale.

Le présent texte propose donc de remplacer la date d'échéance initiale du 31 décembre 2008 par celle du 31 décembre 2012, pour ces nouveaux États membres.

Ce texte ne soulevant aucun problème particulier, la délégation a décidé de ne pas intervenir davantage.