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Questions sociales et santé

Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 72/462/CEE.

COM (2004) 71 final  du 09/02/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/03/2004
Examen par la délégation le 22/04/2004

Politique sociale et santé

Abrogation d'une directive

Texte E 2541 - COM (2004) 71 final

(Procédure écrite du 22 avril 2004)

Une directive de 1972 avait fixé les exigences de santé publique et les contrôles officiels applicables aux viandes et produits à base de viande.

Les dispositions de cette directive concernant les règles de santé publique ont été reprises par un règlement de 2002 fixant les règles de salubrité spécifiques applicables aux produits alimentaires d'origine animale. Ce règlement prendra effet au 1er janvier 2006.

Les dispositions concernant l'importation des animaux vivants font actuellement l'objet d'une refonte, traduite dans une proposition de directive actuellement en cours de négociation.

La Commission propose d'abroger la directive de 1972 en maintenant simplement à titre transitoire certaines dispositions d'exécution en attendant l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte mineur.