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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) dans la communauté

COM (2003) 767 final  du 11/12/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/02/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/03/2004
Code international de gestion de la sécurité

Texte E 2544 - COM (2003) 767 final

(Procédure écrite du 22 septembre 2004)

L'organisation maritime internationale a adopté en 1993 un code international pour la gestion de la sécurité des navires et la prévention de la pollution, appelé code ISM (International Safety Management). Ce code permet aux compagnies de navigation d'avoir des lignes directrices pour exploiter leur flotte en toute sécurité et en prenant en compte les considérations environnementales. Au niveau international, il est devenu obligatoire en 1998 pour les navires-citernes, les navires à passagers et les vraquiers et, depuis 2002, pour tous les autres navires couverts par la convention SOLAS (convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer).

Au niveau communautaire, un règlement de 1995 a rendu ce code obligatoire, de manière anticipée, pour les transbordeurs rouliers de passagers effectuant des voyages internationaux et nationaux au sein de la Communauté. Par ailleurs, tous les États membres, en tant que parties contractantes de la convention SOLAS, sont tenus d'appliquer le code à leurs navires effectuant des voyages internationaux.

Le texte E 2544 propose d'adopter un nouveau règlement qui incorporerait dans le droit communautaire le code ISM : ce code serait dorénavant applicable à tous les navires battant pavillon d'un État membre. Une base juridique serait ainsi créée pour permettre le contrôle de la mise en oeuvre de ce code ; elle permettrait aussi de renforcer les inspections de contrôle par l'État du port prévues par une directive de 1995.

Ce règlement ne s'appliquerait pas aux navires de guerre ou destinés aux transports de troupes, aux yachts et bateaux de plaisance (sauf s'ils sont ou deviennent armés et transportant plus de douze passagers à des fins commerciales) et aux navires de pêche. Lors des négociations, l'exemption a été élargie aux bateaux de moins de 500 tonnes.

Le Gouvernement français est favorable à l'extension de l'application du code ISM à tous les navires communautaires. Toutefois, deux points de désaccord persistent dans les discussions avec la Commission et les autres États membres :

- l'un concerne le délai d'entrée en vigueur : il est prévu que « les dispositions applicables aux navires de charge et aux navires à passagers effectuant exclusivement des voyages nationaux entrent en vigueur un an après la date d'entrée en vigueur du présent règlement ». La France souhaiterait que le délai soit allongé à trois ans au vu des difficultés techniques et matérielles que rencontreraient les exploitants des navires qui pourraient alors se voir retirer leur certification de navigation ;

- sur le champ d'application du texte : la France souhaiterait que les bateaux utilisés pour les services portuaires et pour les travaux publics dans les ports figurent dans la liste des navires exemptés.

Le Parlement européen a, quant à lui, approuvé sans modifications la proposition de règlement.

Dans ces conditions, la délégation a décidé d'approuver ce texte dans son principe tout en soutenant la position du Gouvernement sur les deux points de désaccord.