Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission européenne du 17 mai 2004 relative à une demande de dérogation présentée par l'Autriche en application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai en matière de TVA

E2545 -

Texte déposé au Sénat le 25/03/2004
Examen par la délégation le 14/05/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/11/2004