Prorogation d'un protocole de pêche avec le Cap Vert

Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005

COM (2004) 186 final  du 22/03/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/10/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/04/2004
Examen : 15/04/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Prorogation d'un protocole de pêche avec le Cap Vert

Texte E 2550 (COM (2004) 186 final) et texte E 2551

(Procédure écrite du 15 avril 2004)

Il s'agit de la prorogation du protocole fixant les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires communautaires dans les eaux du Cap Vert.

Cette prorogation serait valable pour une année (du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005) et serait mise en application de manière provisoire en attendant l'entrée en vigueur définitive du protocole.

La délégation n'a pas souhaité intervenir sur ces deux textes relatifs à un protocole sur lequel la délégation s'est déjà prononcée (E 1814, examiné par procédure écrite le 12 novembre 2001) et qui offre des possibilités de pêche à des navires français.