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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE

COM (2004) 177 final  du 16/03/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/05/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/04/2004
Examen par la délégation le 21/10/2004

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : voir le dossier legislatif

Économie, finances et fiscalité

Contrôle légal des comptes

Texte E 2554 - COM (2004) 177 final

(Procédure écrite du 21 octobre 2004)

I - PRÉSENTATION DU TEXTE

Cette proposition de directive vise à renforcer les exigences applicables au contrôle légal des comptes dans l'Union européenne. Elle répond à l'attente des acteurs économiques née de la récente série de scandales financiers qu'ont connue l'Europe et les États-Unis.

Le texte proposé complète le dispositif actuel de la Huitième directive concernant l'agrément, la formation continue et la reconnaissance mutuelle des commissaires aux comptes au sein de l'Union.

Il contient un assouplissement des règles relatives à la composition du capital social et des organes de direction des sociétés de commissaires aux comptes en permettant l'ouverture de ceux-ci à une majorité de professionnels agréés dans n'importe quel État membre.

Il prévoit la création d'un registre public électronique régulièrement actualisé recensant les professionnels enregistrés.

Le respect des règles d'éthique et de secret professionnel est réaffirmé. La Commission se verrait reconnaître la possibilité d'adopter des mesures d'exécution en la matière, qui pourraient conduire à l'adoption d'un code d'éthique européen.

Le texte affirme la nécessaire indépendance des commissaires aux comptes. Il prévoit la consécration des normes d'audit internationales (ISA), selon un mécanisme de comitologie.

Il affirme la nécessité d'un système d'assurance qualité au sein de chaque État membre, dont il définit les caractéristiques ainsi que d'un système d'enquête et de sanction assorti de mesures de publicité adéquates.

La supervision publique, la coopération entre États et les possibilités d'accords de reconnaissance mutuelle seraient réglementées, de même que les conditions de désignation et de révocation des contrôleurs légaux.

Le contrôle légal des entités dites « d'intérêt public » (entités présentant un intérêt public significatif en raison de la nature de leur activité, de leur taille ou du nombre de leurs employés) fait l'objet de dispositions spécifiques comprenant notamment l'obligation d'émettre un rapport de transparence et d'avoir un comité d'audit, l'édiction de règles particulières concernant l'assurance qualité ou la supervision publique.

Sur le plan international, le texte affirme l'obligation d'un agrément des auditeurs des pays tiers, sur une base de réciprocité, ainsi que leur nécessaire enregistrement. Il fixe les principes devant gouverner la coopération entre les autorités des États membres et celles des pays tiers.

Il accorde enfin de très larges pouvoirs d'exécution à la Commission, qui se verrait reconnaître la possibilité d'adopter « toute mesure d'exécution visant à tenir compte de l'évolution en matière de contrôle légal des comptes et à assurer l'application uniforme de la directive dans la Communauté ». Il prévoit, dans cette perspective, la mise en place d'un comité de réglementation de l'audit, composé de représentants des États membres.

II - POINTS EN DISCUSSION

La proposition de texte retient l'objectif d'un fort degré d'harmonisation entre les législations des États membres. Ceci passe par la mise en place d'un comité réglementaire chargé de voter des règlements pour harmoniser dans le détail les pratiques européennes. Le gouvernement français est favorable à une harmonisation européenne poussée, afin d'éviter les distorsions de concurrence au détriment des auditeurs français.

Le gouvernement français est également favorable à l'adoption des normes internationales par l'Europe, les normes spécifiques nationales devant se limiter aux aspects du contrôle légal des comptes non couverts par celles-ci.

Le texte prévoit que tout accord de coopération qui serait passé entre un État membre et les autorités américaines respecte un cadre européen commun fondé sur le principe de réciprocité. Le gouvernement français soutient cette position très contestée, par le Royaume-Uni notamment.

Le texte initial est très en retrait par rapport à la législation française en matière d'indépendance. Le gouvernement français défend une rédaction davantage inspirée des obligations strictes définies dans la loi de sécurité financière.

Le texte propose de rendre obligatoire la constitution de comités d'audit dans les entreprises cotées, les banques et les assurances. Le gouvernement français s'oppose à l'inscription dans la directive de ces comités, en se fondant sur les principes d'unité et de collégialité du conseil d'administration ainsi que de libre organisation des entreprises.

Compte tenu des positions défendues par le gouvernement français, la délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte.