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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne

COM (2004) 91 final  du 12/03/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/05/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/04/2004
Examen par la délégation le 11/06/2004

Justice et Affaires intérieures

Programme communautaire pluriannuel
visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet

Texte E 2556 - COM (2004) 91 final

(Procédure écrite du 11 juin 2004)

Cette proposition de décision institue un programme communautaire visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne, notamment pour les enfants, et à lutter contre les contenus illicites et les contenus non désirés par l'utilisateur final. Elle prévoit un budget de 50 millions d'euros pour une période de quatre ans commençant le 1er janvier 2005.

Ce programme, intitulé « Safer Internet plus », comporte quatre lignes d'action :

- lutte contre les contenus illicites ;

- traitement des contenus non désirés et préjudiciables ;

- promotion d'un environnement plus sûr ;

- sensibilisation.

· Lutte contre les contenus illicites : il s'agirait de permettre aux utilisateurs de signaler ces contenus illicites par un réseau de lignes directes. Ces lignes directes seraient des lignes civiles qui complèteraient les activités de police et qui seraient en partie financées par les États membres. Il est proposé d'améliorer le réseau de lignes directes existant et de financer la mise en place de lignes directes dans les États membres qui n'en possèdent pas, afin d'accroître la couverture du réseau européen. Par ailleurs, pour que le réseau des lignes directes fonctionne le plus efficacement possible, il y aurait un noeud de coordination chargé d'établir des lignes directrices sur les meilleures pratiques, de favoriser la liaison avec les lignes directes des pays tiers, d'organiser des échanges réguliers d'informations entre lignes directes et de faire la promotion du réseau dans son ensemble.

· Traitement des contenus non désirés et préjudiciables : le programme vise à financer des mesures technologiques permettant aux utilisateurs de limiter le volume de contenus non désirés et préjudiciables qu'ils reçoivent et de gérer le spam non désiré. Il s'agirait plus précisément de financer l'évaluation des technologies de filtrage disponibles, de promouvoir la mise au point de technologies efficaces, de faciliter et de coordonner les échanges d'informations et des meilleures pratiques en matière de lutte anti-spam, d'adopter des systèmes de classement et de labels de qualité pour sites web applicables aux fournisseurs de contenus. La mise en oeuvre de cette action devrait être étroitement coordonnée avec l'action visant à promouvoir un environnement plus sûr et avec l'action de sensibilisation.

 Promotion d'un environnement plus sûr : il s'agirait de concevoir et de mettre en oeuvre des codes de conduite européens pour l'industrie, en privilégiant une approche fondée sur l'autorégulation. Le Forum pour un Internet plus sûr, mis en place au titre de la deuxième étape (2003-2004) de l'actuel programme pour un Internet plus sûr, devrait ainsi devenir un cadre de discussion unique rassemblant des représentants de l'industrie, des autorités chargées de faire appliquer la loi, des organisations de protection de l'enfance et des responsables politiques. Ce forum permettrait aussi aux organismes nationaux de co-régulation ou d'autorégulation d'échanger leurs expériences. Il devrait servir de plateforme pour la recherche de consensus, ainsi que pour la formulation de recommandations et autres lignes directrices.

 Sensibilisation : il s'agirait de mettre en place une information systématique concernant l'utilisation de l'Internet, notamment en ce qui concerne les applications personnalisées interactives et mobiles. Cette information viserait différentes catégories de contenus illicites et pourrait traiter des prestations liées à la protection des consommateurs, à la protection des données, à la sécurité de l'information et des réseaux. Le programme apporterait alors son appui à des organismes qui seraient sélectionnés, à la suite d'un appel de propositions, pour jouer le rôle de noeuds de sensibilisation dans chaque État membre.

Le Gouvernement français est favorable à ce programme communautaire dont il soutient les quatre lignes d'action. Toutefois, comme l'Allemagne et l'Autriche, il souhaite que le montant du budget prévisionnel soit revu à la baisse pour ne plus atteindre que 32,5 millions d'euros. Dans ces conditions, la délégation a décidé de soutenir la position du Gouvernement.