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Politique étrangère et de défense

Projet de décision commune relative à de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/10/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/04/2004
Examen en urgence le 16 avril 2004

Politique étrangère et de défense

Mise en oeuvre du mandat du TPIY

Texte E 2557

(Examen en urgence du 16 avril 2004)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune relative à de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ce projet prévoit de geler, pour une période de douze mois, les avoirs de Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina, qui sont les principaux inculpés du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Cette mesure sera prise sous réserve des fonds qui devront leur être laissés pour certaines dépenses de base (frais médicaux...) ou le paiement des services juridiques dont ils pourraient avoir besoin.

Cette initiative va de pair avec le renouvellement de la position commune du Conseil du 16 avril 2003 sur les mesures restrictives en matière de déplacement de personnes (« travel ban »). Elle s'inscrit aussi dans le cadre de la résolution n° 1503 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 28 août 2003 qui prie « les États membres d'envisager de prendre des mesures à l'encontre des personnes, groupes et organisations qui aident les accusés non appréhendés à continuer de se soustraire à la justice, notamment pour les empêcher de voyager et geler leurs avoirs ».

Le délai qu'il a fallu à l'Union européenne pour tirer les conséquences de cette résolution est une parfaite illustration du phénomène que le Président de la délégation déplorait devant la ministre déléguée aux Affaires européennes, mercredi 14 avril, lors de leur entretien. Il y a plus de sept mois que le Conseil de sécurité a adopté la résolution n° 1503. Et c'est au terme d'une longue inaction que l'on demande au Conseil de l'Union et aux parlements nationaux de se prononcer en urgence sur ce projet de position commune. L'Union européenne cherche à améliorer l'efficacité du régime de sanctions qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune et le Président a espéré que l'adoption de lignes directrices sur ce sujet en décembre dernier se traduirait par une accélération de la transposition des résolutions du Conseil de sécurité. Mais il lui a semblé qu'il serait bon que le Gouvernement français soit vigilant à cet égard.

Par ailleurs, le Président de la délégation a été surpris de voir que ces mesures ne concernaient que les trois principaux inculpés du TPIY. Les services du ministère des affaires étrangères ont indiqué que l'année dernière, seul le « travel ban » (qui ne vise que deux accusés, d'ailleurs distincts des trois inculpés concernés par le présent texte !) avait été adopté en raison de difficultés juridiques et pratiques. Aujourd'hui, des raisons du même ordre sont avancées pour limiter le gel des avoirs à trois personnes. Ces arguments ne paraissent guère de nature à emporter la conviction si, comme l'intitulé des positions communes l'indique, il s'agit d'aider à la mise en oeuvre effective du mandat du TPIY ; à tout le moins, les mesures proposées semblent bien limitées et tardives.

Enfin, il s'est étonné que l'Assemblée nationale et le Sénat n'aient pas été saisis de manière concomitante de la proposition de règlement traduisant, dans l'ordre juridique communautaire, la position commune E 2557.

Au demeurant, quant au fond, il n'a pu qu'approuver le contenu, même modeste, du projet de position commune et autoriser le Gouvernement à considérer la réserve parlementaire comme levée.