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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla

COM (2004) 228 final  du 02/04/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/06/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/04/2004
Examen par la délégation le 14/05/2004

Politique agricole et de la pêche

Suspension des droits du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche

Texte E 2571 - COM (2004) 228 final

(Procédure écrite du 14 mai 2004)

Ce texte a pour objet de suspendre les droits du tarif douanier commun applicables aux produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla. Les produits concernés sont principalement des préparations et conserves de différents poissons (saumons, harengs, sardines ...) et de crustacés ou mollusques (crabes, crevettes, homards ...).

L'impact financier de cette proposition ne peut être évalué, Ceuta et Melilla n'ayant pas utilisé les contingents qui leur avaient été accordés jusqu'en 2002. Cette mesure a toutefois été sollicitée par l'Espagne afin d'éviter toute discrimination avec le Maroc - qui entoure les territoires de Ceuta et Melilla -, ce pays ayant obtenu une suspension de droits identique.

Il peut paraître surprenant d'adopter un texte accordant de nouveau des préférences commerciales à des territoires qui n'ont jamais utilisé cette possibilité par le passé. Toutefois, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte mineur.