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Transports

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (version codifiée)

COM (2004) 232 final  du 02/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/04/2004
Examen par la délégation le 11/06/2004

Transports

Codification d'une directive

Texte E 2572 - COM (2004) 232 final

(Procédure écrite du 11 juin 2004)

Ce texte a pour objet de codifier, à droit constant, une directive de 1993 sur les licences des entreprises ferroviaires.

Les seules modifications apportées au texte étant purement formelles, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.