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Agriculture et pêche

Rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2702/1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et le règlement (CE) n° 2826/2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur

COM (2004) 233 final  du 05/04/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/11/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/04/2004
Examen par la délégation le 15/07/2004

Politique agricole et de la pêche

Action de promotion en faveur des produits agricoles

Texte E 2573 - COM (2004) 233 final

(Procédure écrite du 15 juillet 2004)

L'Union européenne mène une politique de promotion de ses produits agricoles depuis une vingtaine d'années. Autrefois menée secteur par secteur, cette politique a été refondue en 1999 et le dispositif est dorénavant regroupé dans deux règlements (l'un visant les pays tiers, l'autre pour le marché intérieur). Il était prévu qu'un rapport sur l'application de ces textes soit présenté par la Commission : c'est notamment l'objet du texte E 2573 qui présente aussi une proposition de modification des deux règlements pour en améliorer le fonctionnement.

I - LE RAPPORT SUR LA POLITIQUE DE PROMOTION

Sur la période 2000-2004, le montant annuel alloué à la politique de promotion a été de l'ordre de 60 à 70 millions d'euros, avec un taux de dépenses effectives relativement bas, que la Commission explique par la difficile mise en route du dispositif.

Le régime actuel est le suivant :

- pour le marché intérieur : la Commission, assistée par un comité, établit une liste de thèmes, de secteurs et de produits et définit des lignes directrices. Les États membres rendent des propositions de programmes, qui s'appuient sur les projets des organisations professionnelles. Les États membres sont chargés de la gestion du contrôle et du paiement des programmes adoptés. La Communauté en assure le financement à hauteur de 50 %, les organisations professionnelles pour 30 %, et les États membres pour 20 % ;

- pour les pays tiers, l'aide communautaire est ciblée sur les produits à forte valeur ajoutée, dont la liste est fixée tous les deux ans par la Commission.

Seules les actions lancées et gérées directement par la Commission peuvent être financées entièrement par le budget communautaire (leur budget annuel est d'au maximum 2,8 millions d'euros).

Récapitulatif des actions menées (2000-2003)

Destinataire

Nombre de
programmes

Montant

Principaux secteurs concernés

Marché intérieur

94

166 millions d'euros

- Fruits et légumes
- Lait
- Productions biologiques
- Vin

Pays tiers
(Amérique du Nord et Japon)

30

45 millions d'euros

- Fruits et légumes
- Viande

La Commission estime qu'il est nécessaire d'apporter des modifications afin de résoudre les problèmes suivants :

- difficultés pratiques rencontrées lors de la gestion d'actions menées conjointement par plusieurs pays ;

- qualité insuffisante des propositions présentées par les États membres (souvent non conformes aux règlements) ;

- inclusion des actions de promotion subventionnées par les États membres dans le champ de l'article 89 du traité sur les aides d'États ;

- pouvoir limité de la Commission pour mener des campagnes d'intérêt européen ;

- nécessité de concentrer les crédits sur un nombre plus réduit de programmes afin que le montant financier des programmes puisse être suffisant pour avoir un réel impact ;

- chevauchement entre les aides accordées pour la promotion dans le marché intérieur et celles applicables au développement rural (cas de produits bénéficiant d'une indication géographique).

II - LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

À la suite des évaluations menées, la Commission a décidé de maintenir l'actuel régime dans ses grandes lignes, en procédant aux ajustements suivants :

1. Donner une dimension européenne aux programmes de promotion

La priorité serait donnée aux programmes multinationaux dont la gestion serait facilitée (par exemple, par l'établissement d'un contrat-type). Un groupe de travail serait créé où seront représentées les autorités des États membres chargées de la politique nationale des États membres, les organismes animant les campagnes nationales et des représentants de la Commission. Ce groupe serait chargé de mettre au point une stratégie européenne et de promouvoir des initiatives communes entre les États membres.

2. Améliorer la gestion des propositions et simplifier les procédures

La Commission cesserait de vérifier ex ante les matériels publicitaires envisagés, puisque les États membres procèdent déjà à des vérifications qui seront renforcées. Les exigences en matière de notification des programmes et de production de rapports seraient diminuées. Des contrôles sur place pourraient être effectués et des groupes de suivi seraient institués pour suivre les programmes visant les pays tiers.

Les contributions financières en faveur des actions de promotion seraient considérées comme dérogatoires à la procédure de notification des articles du traité concernant les aides d'État : les États membres ne seraient donc plus dans l'obligation de les notifier.

3. Améliorer l'efficacité de la stratégie de promotion

Plusieurs modifications seraient envisagées :

- extension de la possibilité de financement total des campagnes d'information aux actions destinées au marché intérieur ;

- possibilité pour la Commission de mener des campagnes de promotion d'intérêt européen ;

- fixation d'un plafond et d'un plancher en ce qui concerne les budgets acceptables pour les programmes de promotion bénéficiant d'un cofinancement.

4. Assouplir les règles de financement

Il est envisagé de supprimer la dégressivité du financement pour les programmes pluriannuels. La part de contribution de l'État membre ou de l'organisation proposante serait assouplie tout en laissant à la charge de l'organisation proposante une part de financement obligatoire.

Le montant global des crédits budgétaires serait maintenu mais il est prévu de transférer progressivement des ressources affectées aux actions « marché intérieur » vers des actions « pays tiers ».

*

Cette proposition a été accueillie favorablement et ne pose pas de difficultés particulières. Le Gouvernement français souhaite le maintien du rôle de gestion et de suivi des programmes accordés aux États membres et s'oppose au principe d'un plafonnement du montant des programmes. Sous ces réserves, la délégation a décidé d'approuver cette proposition.