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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains États membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents

COM (2004) 243 final  du 01/04/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/04/2004
Examen en urgence le 27 avril 2004

Économie, finances et fiscalité

Périodes de transition pour l'application d'une directive

Texte E 2574 - COM (2004) 243 final

(Examen en urgence du 27 avril 2004)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de directive du Conseil modifiant une directive de 2003 afin d'y insérer la faculté pour certains États membres d'appliquer des périodes de transition pour le régime fiscal commun des paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Cette proposition actualise la directive de 2003 et y insère des périodes de transition à la demande de quatre pays adhérents. Ces dérogations sont justifiées par la situation économique de ces pays - importateurs de capital  - qui risqueraient d'être confrontés à des difficultés budgétaires en cas d'abolition immédiate des retenues à la source sur les paiements d'intérêts et de redevances.

Les modalités des périodes de transition seraient les suivantes :

Pays
adhérents

Dispositions

de la directive visées

Pologne

Lituanie

Lettonie

Slovaquie

Imposition des paiements de redevances

6 ans

6 ans

6 ans

2 ans

Imposition des paiements d'intérêts

-

6 ans
(taux de retenue au maximum de 10 % les 4 premières années, puis de 5 % les 2 années restantes)

-

Des périodes de transition ont d'ailleurs déjà été accordées à certains États membres (Grèce, Espagne, Portugal) lors de l'adoption de la directive en juin 2003. Dans ces conditions, le Président de la délégation a approuvé le contenu de ce texte et a autorisé le Gouvernement à lever la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.