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Questions sociales et santé

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)

COM (2004) 279 final  du 21/04/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/07/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/04/2004
Examen par la délégation le 06/12/2004

Politique sociale et santé

Égalité hommes-femmes en matière d'emploi

Texte E 2577 - COM (2004) 279 final

(Procédure écrite du 6 décembre 2004)

Ce texte a pour objet de simplifier et d'améliorer la législation communautaire sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, afin de disposer d'un document unique, plus clair et plus pratique, et d'améliorer l'acquis communautaire en y intégrant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

L'égalité de traitement entre hommes et femmes figure dans les traités européens depuis le traité de Rome et a été renforcée depuis lors pour devenir partie intégrante de la politique sociale de l'Union. Le traité d'Amsterdam a en particulier donné des bases juridiques précises pour mener des actions dans ce domaine et la Cour de justice a développé une jurisprudence importante, notamment en considérant que l'élimination des discriminations d'ordre sexuel était un droit fondamental.

Le texte E 2577 propose de prendre en compte cette jurisprudence et de refondre en un seul texte plusieurs directives : rapprochement des législations relatives à l'application du principe de l'égalité de rémunération (75/117), accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et conditions de travail (76/207 et 2002/73), régimes professionnels de sécurité sociale (86/378 et 96/97) et charge de la preuve dans les cas de discriminations fondées sur le sexe (97/80 et 98/52).

L'ensemble des États membres a salué l'initiative de la Commission pour simplifier et clarifier le droit ; les discussions sont assez techniques et concernent le champ d'application de la directive et quelques considérations rédactionnelles.

En conclusion, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte, qui vise à clarifier le droit communautaire en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le travail.