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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1165/98 concernant les statistiques conjoncturelles

COM (2003) 823 final  du 13/04/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/07/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/05/2004
Examen par la délégation le 02/07/2004

Économie, finances et fiscalité

Collecte de statistiques conjoncturelles

Texte E 2578 - COM (2003) 823 final

(Procédure écrite du 2 juillet 2004)

Dans le cadre de l'union économique et monétaire, l'Union européenne organise la collecte d'une gamme d'indicateurs mensuels et trimestriels sur l'évolution du cycle économique. Le texte E 2578 prévoit d'actualiser et de compléter les dispositions existantes relatives à cette collecte. Il encourage par exemple la définition d'une approche européenne pour divers indicateurs, comme un indicateur commun des prix à l'importation pour la zone euro. Il prévoit l'élaboration d'un indice des prix à l'importation pour les produits industriels et d'un indice des prix à la production pour les services. Il prévoit également l'élaboration de certains indicateurs économiques importants selon une périodicité plus élevée et leur transmission dans des délais plus brefs. Il demande un ensemble d'études de faisabilité dans le domaine statistique et souhaite simplifier un certain nombre de détails techniques en vue de réduire la charge de travail des instituts statistiques nationaux sans compromettre la valeur des statistiques conjoncturelles.

Le texte indique qu'une attention spécifique est consacrée au grand nombre de petits États membres, phénomène particulièrement important depuis l'élargissement : la collecte de statistiques aussi régulières et précises constitue en effet une charge de travail parfois démesurée en terme de capacités humaines et de rapport coût/intérêt pour les petits États membres. Pour les petits pays, le texte propose ainsi la réduction significative des obligations de transmission, leur permettant de se concentrer sur l'élaboration des principaux agrégats. La Hongrie s'est cependant opposée à l'adoption de ce texte, car elle estime que ses ressources nationales ne sont pas suffisantes pour appliquer les mesures du texte proposé.

La France n'a pas soulevé d'observations sur ce texte et la Banque centrale européenne le « soutient résolument », considérant que les indicateurs concernés sont de « la plus haute importance pour l'appréciation du cycle économique et la conduite de la politique monétaire ».

En conclusion, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte très technique.