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Questions sociales et santé

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (version codifiée)

COM (2004) 290 final  du 22/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/05/2004
Examen par la délégation le 01/06/2004

Politique sociale et santé

Codification de dispositions communautaires
relatives aux denrées alimentaires

Texte E 2579 - COM (2004) 290 final

(Procédure écrite du 1er juin 2004)

Il s'agit de la codification, à droit constant, de la directive du Conseil du 3 mai 1989 relative aux rapprochements des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

Puisque les seules modifications apportées au texte sont purement formelles, la délégation n'a pas souhaité intervenir à propos de cette proposition.